Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
   [Expand]SECTION I - INTERROGATOIRE DU DÉBITEUR APRÈS JUGEMENT
   [Collapse]SECTION II - DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
     a. 547
     a. 548
     a. 549
     a. 550
     a. 551
   [Expand]SECTION III - DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
   [Expand]SECTION IV - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 550

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES \ Section II - DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 550
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, soit ordonner l’exécution provisoire, avec ou sans caution, lorsqu’elle ne l’a pas été ou qu’elle a été refusée par le jugement frappé d’appel, soit la défendre ou la suspendre lorsqu’elle a été ordonnée ou que la loi y pourvoit, soit assujettir à fournir caution la partie qui en a été dispensée par le tribunal de première instance.
Le juge à qui la requête est présentée peut la déférer au tribunal, si celui-ci est alors en session.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 550; 1993, c. 30, a. 16
Article 550
A judge of the Court of Appeal may on motion order provisional execution, with or without security, when it has not been ordered or has been dismissed in the judgment appealed from, or cancel or suspend provisional execution, when it has been ordered or when provided by law, or order that security be given by any party who was exempted from doing so by the court of first instance.
The judge to whom the motion is presented may refer it to the court if it is then in session.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 550; 1993, c. 30, s. 16
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 661
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.