Article 1668

3862. Dans un premier temps, cet article établit une règle générale voulant que la délégation soit considérée imparfaite, ce qui aura pour effet de permettre au créancier de conserver ses droits et recours à l’encontre du débiteur originaire. Le rapport contractuel entre le créancier et ce dernier est maintenu malgré l’ajout d’un nouveau débiteur. Il n’y a alors pas novation par substitution de débiteur et chacun d’entre eux demeure intégralement tenu à l’obligation⁵¹³⁴. À titre d’exemple, le créancier hypothécaire pourra s’adresser à n’importe lequel des deux débiteurs (le vendeur, débiteur originaire, ou l’acheteur, nouveau débiteur) pour recouvrer sa créance. Il lui sera aussi loisible de réclamer au débiteur de son choix une partie du montant ou sa totalité⁵¹³⁵. Rappelons cependant que le paiement par l’un des débiteurs entraîne l’extinction de l’obligation pour l’autre⁵¹³⁶.

3863. La délégation survient fréquemment en matière immobilière lorsque le vendeur (délégant) vend un immeuble hypothéqué à un acquéreur (délégué), qui s’engage à payer la dette hypothécaire du vendeur et déduit du prix de vente le montant qu’il s’engage à assumer. La vente successive d’un immeuble à des acheteurs assumant les obligations des vendeurs engendre donc une délégation de paiement imparfaite, en l’absence d’intention claire de la part du délégataire de libérer le vendeur de son obligation en tant que débiteur originaire de la dette. Le créancier hypothécaire a alors la possibilité de réclamer le paiement total ou partiel de sa créance aux acquéreurs successifs d’un immeuble⁵¹³⁷.

3864. La question se pose à savoir quel régime est applicable au lien unissant le délégant et le délégué, le législateur étant silencieux à cet égard. Un courant jurisprudentiel soutient que le régime applicable est celui de la responsabilité solidaire⁵¹³⁸. Un autre courant minoritaire suggère que le délégataire dispose de deux actions indépendantes l’une de l’autre et rappelle que la solidarité ne se présume pas. Suivant cette pensée, bien que le premier acquéreur (délégant) demeure tenu au paiement de la dette et que l’acquéreur subséquent (délégué) ait pris aussi à sa charge l’ensemble de la dette, les deux débiteurs ne seront pas tenus solidairement responsables ensemble du paiement de la dette, sauf s’il y a une stipulation expresse à cet effet⁵¹³⁹. Chose certaine, tant que le délégataire n’a pas manifesté d’intention claire de décharger le délégué, le débiteur initial reste lié puisque la vente n’a pas opéré novation et que l’obligation n’est pas éteinte. Advenant la perte de l’immeuble hypothéqué pour garantir le paiement de la dette, le créancier délégataire pourra toujours intenter un recours contre le délégant⁵¹⁴⁰.

3865. De plus, dans la mesure où le montant de la dette assumé par l’acheteur (délégué) a été déduit du prix de la vente, le débiteur originaire qui se voit obligé d’acquitter la dette pourra réclamer à l’acquéreur de l’immeuble (nouveau débiteur) le montant total qu’il a payé au créancier. Il se trouve alors dans la même position qu’une caution qui paie une dette à laquelle elle est tenue pour d’autres. Il s’agit donc d’une situation qui exclut l’idée d’une obligation solidaire puisque la dette ne se divise pas entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur. En cas de paiement de la dette par ce dernier, il n’y aura aucun recours subrogatoire contre le vendeur (débiteur originaire).

3866. Dans un deuxième temps, cet article prévoit une exception à cette règle, à savoir que la délégation doit être considérée parfaite lorsque le créancier, lors de l’acceptation de la délégation, exprime son intention de décharger le débiteur originaire de son obligation. Cette intention du délégataire n’a pas à être expresse. Elle peut se manifester de multiples façons et peut se limiter à une simple intervention à l’acte de vente ou à toute autre intervention jugée suffisante par le tribunal⁵¹⁴¹.

3867. Lorsqu’il y a délégation parfaite, les recours du créancier délégataire doivent être limités contre le délégué seulement. Il est cependant évident que le créancier qui entend décharger le débiteur originaire, ne pourra ultérieurement lui opposer aucun droit ou recours, puisqu’il y a novation et que le délégué prend la place du délégant dans sa relation avec le délégataire⁵¹⁴². La délégation parfaite entraîne donc l’extinction de l’obligation principale à l’égard du débiteur originaire, ainsi que les accessoires, à moins d’une stipulation expresse par laquelle le créancier se réserve le droit aux accessoires de la dette et que le débiteur originaire ou la caution y consente⁵¹⁴³.

3868. Le tribunal qui constate que le créancier délégataire entend libérer le débiteur délégant, doit conclure à la substitution d’un nouveau débiteur au sens de l’article 1660 C.c.Q. et ainsi à l’existence d’une novation⁵¹⁴⁴. Au contraire, si le tribunal constate qu’il s’agit d’une délégation de paiement sans substitution de débiteur, l’opération doit être analysée et considérée comme une délégation imparfaite et l’on doit ainsi conclure au simple ajout d’un nouveau débiteur⁵¹⁴⁵.

3869. Contrairement au droit français⁵¹⁴⁶, notre droit n’exige pas que l’intention du créancier de décharger son débiteur soit déclarée de façon expresse⁵¹⁴⁷. Cette intention peut être tacite ou implicite et elle peut résulter des faits et gestes du créancier⁵¹⁴⁸ ; elle ne se présume toutefois pas⁵¹⁴⁹. Il est désormais possible pour le délégant d’invoquer sa libération en cours d’exécution en raison du comportement du délégataire à son égard si ce dernier a cessé de l’informer durant un certain temps de l’évolution et des changements survenus entre temps dans son rapport avec le délégué⁵¹⁵⁰. Face à une telle situation, la jurisprudence a parfois considéré que la délégation, initialement imparfaite était devenue parfaite et avait opéré novation⁵¹⁵¹.

3870. Par ailleurs, lorsque le comportement du délégataire était fautif, les tribunaux ont, en d’autres circonstances, opposé une fin de non-recevoir à son recours contre le délégant⁵¹⁵². Il importe toutefois de distinguer le fondement juridique de cette libération du délégant, du cas où il y a une délégation parfaite. L’intention de libérer le débiteur, en présence d’une délégation parfaite, est une question de faits alors que l’existence d’une fin de non-recevoir consiste à sanctionner un comportement répréhensible. Même en l’absence d’intention de nover de la part du délégataire, le tribunal pourra donc sanctionner sa mauvaise foi ou son manquement à l’obligation de renseignement en libérant le délégant⁵¹⁵³.

3871. Le fait pour un créancier de remplacer dans ses registres informatisés le nom du débiteur (délégant) par celui d’un nouveau débiteur (délégué) ne permet pas de présumer à l’acceptation d’une délégation parfaite. Le créancier, par ce changement, ne fait que permettre à la délégation imparfaite de produire ses effets. Cette action du créancier pourrait tout au plus soulever des possibilités qui devraient être confirmées par des preuves probantes de l’intention du créancier délégataire de libérer le délégant⁵¹⁵⁴. Au contraire, l’ajout sur le contrat d’une note manuscrite du propriétaire de l’immeuble, à l’effet qu’un tiers assumera l’obligation, montre son intention claire d’être libéré⁵¹⁵⁵.

3872. En fait, il suffit que cette intention apparaisse de façon non équivoque pour que le débiteur soit libéré de son obligation. S’il appert des circonstances qu’il n’y a aucune intention évidente d’opérer novation de la part du délégataire, c’est qu’alors, il n’entendait pas décharger le délégant⁵¹⁵⁶. En effet, lorsqu’un débiteur entend être libéré de ses obligations par une délégation de paiement, il doit obtenir du créancier une quittance à son égard⁵¹⁵⁷. Il lui appartient de faire la preuve d’une telle libération. Le tribunal lors de l’analyse de la preuve, devra rechercher l’intention réelle des parties⁵¹⁵⁸.