A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
| Chargement… |
|
|
|
|
|
Article 2729
|
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
|
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre TROISIÈME - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
|
|
|
|
À jour au 8 juin 2024
|
Article 2729
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires grève la fraction du copropriétaire en défaut, pendant plus de 30 jours, de payer sa quote-part des charges communes; elle n’est acquise qu’à compter de l’inscription d’un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, le montant prévu pour les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent.
1991, c. 64, a. 2729; 2019, c. 28, a. 69
|
Article 2729
The legal hypothec of a syndicate of co-owners charges the fraction of the co-owner who has defaulted for more than 30 days on payment of his common expenses, and has effect only from registration of a notice indicating the nature of the claim, the amount owing on the day the notice is registered, and the expected amount of charges and claims for the current financial year and the next two years.
1991, c. 64, s. 2729; I.N. 2014-05-01; 2019, c. 28, s. 69
|
|
|
Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudL'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Haut
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
|
Commentaires du ministre de la Justice
|
Article 2729 (LQ 1991, c. 64)
L'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires grève la fraction du copropriétaire en défaut, pendant plus de trente jours, de payer sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance; elle n'est acquise qu'à compter de l'inscription d'un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l'inscription de l'avis, le montant prévu pour les charges et créances de l'année financière en cours et celles des deux années qui suivent.
|
Article 2729 (SQ 1991, c. 64)
The legal hypothec of a syndicate of co-owners charges the fraction of the co-owner who has defaulted for more than thirty days on payment of his common expenses or his contribution to the contingency fund, and has effect only upon registration of a notice indicating the nature of the claim, the amount exigible on the day the notice is registered, and the expected amount of charges and claims for the current financial year and the next two years.
|
Haut
|
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
Débats parlementaires et positions
|
1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2729
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2713.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 16, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, a. 63.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
|
Haut
|
|
| Chargement… |
|