Article 1628

3140. Cet article complète l’article 1627 C.c.Q. en spécifiant que la créance ne doit pas nécessairement être liquide et exigible au moment où le créancier intente l’action contre le tiers⁴⁰⁸⁶. Elle doit cependant l’être au moment où le tribunal rend son jugement.

3141. Ce changement est devenu nécessaire, les tribunaux ayant souvent mis de côté la condition requise en vertu de l’ancien Code civil au sujet de la liquidité et de l’exigibilité de la créance. Leur décision était dans bien des cas justifiée, puisque cette exigence devait céder le pas devant celle de la justice, lorsque le seul moyen de permettre à une partie intéressée de conclure à la nullité d’un contrat auquel elle n’est pas intervenue réside dans les dispositions de l’article 1627 C.c.Q.⁴⁰⁸⁷.

3142. La créance non liquide est celle dont le montant doit être déterminé lors du jugement sur l’action intentée à cet effet. Ainsi, un créancier qui a déjà intenté une action en dommages-intérêts pourra aussi se pourvoir de l’action oblique contre le débiteur de l’auteur du dommage, bien que le montant de sa créance, au moment de l’institution de l’action oblique, ne soit pas déterminé, et à condition toutefois qu’il le soit avant que le tribunal, saisi de l’action oblique, ne rende son jugement. Sur le plan pratique, cet article ne cause aucun problème étant donné que le créancier de l’obligation de réparer le dommage peut, par demande, en vertu de l’article 210 C.p.c., demander la suspension des procédures dans l’action oblique jusqu’à ce que le tribunal, saisi de son action en dommages-intérêts, rende sa décision.

3143. Le créancier doit faire la preuve que son droit d’exiger le paiement est immédiat. À prime à bord, le créancier qui bénéficie d’une obligation à terme, dont la créance ne devient exigible qu’à une date postérieure à celle de l’institution de l’action oblique (art. 1514 C.c.Q.), ne saurait faire cette preuve. Toutefois, l’article 1628 C.c.Q. offre au créancier la possibilité d’exercer l’action oblique, même si sa créance n’est pas exigible au moment de l’institution du recours.

3144. Il n’est donc pas nécessaire comme c’était le cas selon l’ancien Code civil, de demander préalablement la déchéance du bénéfice du terme pour pouvoir par la suite instituer une action oblique. La nouvelle formulation de la disposition de l’article 1514 C.c.Q. permet au créancier d’alléguer, dans son action oblique, les faits relatifs à l’un des cas de déchéance du bénéfice du terme prévus à cet article et de demander, dans ses conclusions, la déchéance du bénéfice du terme de son débiteur. Le tribunal saisi de la demande doit d’abord régler la déchéance du bénéfice du terme ; le sort de l’action oblique dépend de la décision sur cette question ; si le débiteur est déclaré déchu du bénéfice du terme, le juge traitera par la suite du fondement de l’action oblique⁴⁰⁸⁸. Par contre, si la déchéance du bénéfice du terme est refusée, le tribunal n’aura pas besoin d’aborder le mérite de l’action oblique.