Article 1634

3283. Tout comme l’article 1628 C.c.Q., l’article 1634 C.c.Q. traite des conditions d’exercice du recours en inopposabilité qui ont trait aux qualités de la créance du créancier poursuivant. Dans un premier temps, l’article ne fait que codifier la règle jurisprudentielle développée sous le régime du Code civil du Bas-Canada quant à la certitude de la créance au moment de l’exercice du recours⁴³²⁸. Dans un deuxième temps, l’article reproduit le principe de l’article 1039 C.c.B.-C. en ce qui a trait à l’exigence de l’antériorité de la créance par rapport à l’acte frauduleux, mais en prévoyant toutefois une exception, soit celle où l’acte, quoiqu’antérieur à la créance, a été posé par le débiteur dans l’intention bien arrêtée de frauder ses créanciers subséquents⁴³²⁹.

3284. Cet article apporte toutefois une modification à la règle jurisprudentielle qui exigeait que la créance présente les qualités de liquidité et d’exigibilité au moment de l’exercice du recours. Désormais, la créance doit être liquide et exigible au moment du jugement sur l’action⁴³³⁰.

3285. Cette nouvelle modification assure maintenant à un créancier le droit d’exercer l’action en inopposabilité, même si sa créance n’est pas liquide et exigible au moment où il intente l’action ; elle lui assure ce droit pourvu que la créance soit liquide et exigible au moment où le tribunal saisi de l’action rend son jugement⁴³³¹. Cet assouplissement permet au titulaire d’une créance non liquide et exigible, déjà réclamée en justice à l’époque de l’acte attaqué, d’intenter l’action en inopposabilité, pourvu qu’il obtienne jugement par la suite⁴³³². Cette modification codifie un courant jurisprudentiel minoritaire qui avait tendance, surtout en matière familiale, à ne pas faire application de la règle qui exigeait les qualités de liquidité et d’exigibilité de la créance lorsque les circonstances le justifiaient. Cependant, le fait qu’un jugement de divorce réserve seulement au créancier le droit de demander pour l’avenir une pension alimentaire ne rend pas la créance liquide et exigible au sens des articles 1631 et 1634 C.c.Q.⁴³³³.

3286. L’article 1634 C.c.Q. exige comme condition à l’ouverture de l’action en inopposabilité que la créance soit antérieure à l’acte attaqué. Il y a toutefois une exception concernant le créancier postérieur, soit lorsque le débiteur a planifié à l’avance, par l’acte, de le frauder pour se rendre par la suite insolvable. Dans ce dernier cas, le créancier dont la date de la créance est apparemment postérieure à celle de l’acte attaqué doit avoir le droit d’exercer une action en inopposabilité.

3287. Le législateur a codifié la règle relative à la certitude de la créance, qui doit avoir cette qualité dès lors que l’action est intentée⁴³³⁴. Une créance est certaine lorsque l’obligation du débiteur n’est pas remise en cause même si le montant réclamé est contesté. Ainsi, tout comme pour l’action oblique (art. 1628 C.c.Q.), la créance assortie d’une condition suspensive ne peut satisfaire la condition de la qualité certaine de la créance, car le créancier ne détient qu’un droit éventuel qui dépend d’un événement futur et incertain. Également, tout comme à l’article 1628 C.c.Q., le législateur n’a pas retenu le critère proposé par l’Office de révision du Code civil (art. 201), selon lequel il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible pourvu qu’elle ne soit pas futile⁴³³⁵.

3288. À titre d’exemple, en matière de vente, l’article 1726 C.c.Q. impose une obligation au vendeur de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés. Ainsi, l’acheteur qui découvre des problèmes pouvant être qualifiés de vices cachés a droit à une compensation pour un montant représentant les coûts de réparation de ces vices cachés⁴³³⁶. Le fait qu’il soit obligé d’intenter une action en dommages-intérêts pour faire condamner le vendeur à lui payer les coûts de réparation ne rend pas sa créance incertaine. En effet, la créance naît par le seul effet de l’acte d’acquisition, mais elle ne deviendra cependant certaine que lors de la découverte des vices cachés. Or, avant d’obtenir un jugement qui condamne le vendeur à payer une compensation pour les vices cachés, celui-ci pourrait se départir de ses biens et deviendra insolvable ce qui viendra brimer les chances pour l’acheteur poursuivant de recevoir le montant qui sera accordé par le tribunal. C’est pourquoi il faut permettre à l’acheteur d’intenter une action en inopposabilité contre son vendeur et son cocontractant, même avant que le montant de sa créance ne soit déterminé par un jugement⁴³³⁷.

3289. La créance certaine est celle qui existe avant l’accomplissement de l’acte attaqué par l’action en inopposabilité⁴³³⁸ et que le débiteur ne peut parvenir à remettre l’existence en doute⁴³³⁹. Cependant, il n’est pas nécessaire que la créance soit non contestée, mais il suffit qu’elle ait un fondement juridique. Ainsi, s’il est nécessaire que le créancier obtienne un jugement afin de faire reconnaître son droit à la créance, celle-ci ne portera pas la date du jugement ayant constaté son existence, mais plutôt la date à laquelle l’action a été intentée⁴³⁴⁰. Dès lors, l’acte frauduleux d’un débiteur en cours d’instance est susceptible d’être déclaré inopposable à ce créancier⁴³⁴¹.

3290. Le terme « créance » ne signifie pas nécessairement une créance liquide ou une créance au sens d’une obligation pécuniaire. Le créancier bénéficiaire d’une obligation en nature ou le demandeur dans une action en dommages-intérêts peut exercer une action en inopposabilité lorsque son droit à l’obligation a un fondement juridique, mais la contestation du défendeur est faible ou se limite quant à la valeur de réclamation ou au montant qui en résulte.

3291. De même, le fait que la Cour d’appel n’ait pas encore rendu sa décision au sujet de l’appel n’a pas pour effet de mettre en question la créance accordée par le jugement de première instance. Si le créancier devait attendre un jugement définitif sur sa créance avant d’intenter l’action en inopposabilité, son recours deviendrait souvent inutile en raison des longs délais d’obtention d’un jugement final après épuisement des recours⁴³⁴².

3292. Le législateur, par sa nouvelle politique exprimée à l’article 1634 C.c.Q., a voulu accorder à certains créanciers détenteurs d’une créance certaine, le droit à l’action en inopposabilité, bien que leur créance ne soit pas liquide au moment de l’institution de l’action en inopposabilité, à condition qu’elle le soit au moment du jugement sur ladite action.

3293. Les tribunaux sont appelés à user de leur sagesse afin de faire échec aux manœuvres dolosives de certains débiteurs de mauvaise foi qui peuvent, en contestant l’existence de la créance, être complices du tiers défendeur à l’action en inopposabilité. Ils disposent d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard dans l’appréciation de la qualité de la créance. Ce pouvoir peut cependant être restreint, en fonction du moment et du stade auquel ils sont appelés à se prononcer sur cette qualité. Ainsi, le tribunal doit se contenter d’une preuve prima facie quant à la qualité certaine de la créance, lorsque cette question se pose suite à une demande en irrecevabilité de l’action en inopposabilité⁴³⁴³ ou suite à une demande en annulation d’une saisie avant jugement accompagnant l’action en inopposabilité.

3294. Au stade d’une demande préliminaire (en irrecevabilité ou en annulation d’une saisie avant jugement, etc.), une créance certaine ne signifie pas une créance non contestée ou non litigieuse, mais plutôt une créance légalement fondée au moment où l’action en inopposabilité est intentée. Le tribunal sera plus exigeant au niveau de la preuve quant à la qualité de la créance lors de l’enquête au fond⁴³⁴⁴. Le créancier doit, à ce moment-là, établir qu’il avait la qualité de créancier au moment de la conclusion des actes attaqués⁴³⁴⁵. Une fois cette qualité prouvée, la créance devient certaine. Il peut également produire le jugement rendu dans l’action principale qui a liquidé la créance et l’a déclarée exigible⁴³⁴⁶.

3295. À titre d’exemple, en matière familiale, la créance d’un époux résultant de la dissolution et de la liquidation de la société d’acquêts prend naissance à la date de l’introduction de l’instance en séparation ou divorce ou à celle de la cessation de la vie commune⁴³⁴⁷. Également, le législateur reconnaît, à l’article 595 C.c.Q., un droit de créance en permettant à la personne qui réclame des aliments d’en réclamer pour l’année écoulée avant la demande⁴³⁴⁸.

3296. Le deuxième alinéa de l’article 1634 C.c.Q. reprend la règle de l’article 1039 C.c.B.-C., maintes fois appliquée par la jurisprudence. Selon cette règle, le créancier doit justifier l’antériorité de sa créance par rapport à l’acte attaqué⁴³⁴⁹, sauf si cet acte avait pour but de frauder ses créanciers postérieurs⁴³⁵⁰. Ainsi, lorsque le débiteur planifie sa fraude envers un créancier postérieur en cherchant par l’accomplissement d’un acte à devenir insolvable ou de rendre difficile la réalisation de la créance de ce futur créancier, les dispositions prévues aux articles 1631 et suivants C.c.Q. rencontrent leur application⁴³⁵¹. Ainsi, le créancier victime peut intenter l’action en inopposabilité contre son débiteur malgré le fait que la date de la naissance de sa créance soit apparemment postérieure à celle de l’acte attaqué.

3297. Une créance litigieuse peut être antérieure à la transaction frauduleuse lorsque l’action en réclamation de cette créance a été intentée avant la conclusion de la transaction attaquée. Dans ce cas, l’existence de cette créance sera confirmée ultérieurement par le jugement⁴³⁵².

3298. Ainsi, le fardeau de preuve relatif à cette exception de la condition d’antériorité de la créance appartient au créancier poursuivant. Ce dernier doit prouver l’effet de la fraude du débiteur sur sa créance, puisque, normalement, il ne pourrait se plaindre des actes frauduleux faits par son débiteur avant la constitution même de sa créance⁴³⁵³. Cette idée est questionnable, dans la mesure où un créancier peut avoir connaissance des actes antérieurs faits par son débiteur sans pour autant connaître leur caractère frauduleux. C’est pourquoi la jurisprudence a reconnu, en vertu de l’article 1039 C.c.B.-C., le droit du créancier de se prévaloir de l’action paulienne dans le cas où l’acte attaqué avait pour effet de dépouiller à l’avance les créanciers futurs de leur droit sur le patrimoine du débiteur⁴³⁵⁴.

3299. Dorénavant, cette exception développée par la jurisprudence et codifiée à l’article 1634 al. 2 C.c.Q. permet à un créancier de faire déclarer inopposable à son égard l’acte antérieur à sa créance fait par le débiteur en vue de frauder ses droits⁴³⁵⁵. Dans certains cas, le demandeur pourrait être obligé d’établir que le débiteur, lorsqu’il a élaboré son stratagème, était conscient des répercussions négatives qu’aurait l’acte envisagé sur son patrimoine et du préjudice pouvant être causé à ses créanciers⁴³⁵⁶.

3300. Également, il est fait exception à cette règle d’antériorité dans le cas d’un paiement préférentiel fait en vertu d’un contrat à titre onéreux (art. 1632 C.c.Q.) ou à titre gratuit (art. 1633 C.c.Q.). Ce paiement peut donc être déclaré inopposable au créancier, et ce, même si le contrat est antérieur à la créance du créancier poursuivant, car, tout comme nous l’avons mentionné précédemment, le débiteur ayant conclu un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit alors qu’il était solvable peut ne chercher à l’exécuter que plus tard, alors il est devenu insolvable ou il le devient suite au paiement, et, ce, dans le but de frauder ses créanciers. C’est pourquoi les tribunaux tiendront compte, non pas de la date de la conclusion du contrat à titre gratuit ou à titre onéreux, mais plutôt de la date du paiement fait en vertu de ce contrat.