Table des matières
| Masquer
Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Collapse]Titre onzième : De la société
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des obligations et des droits des associés entre eux
   [Expand]Chapitre troisième - Des obligations des associés envers les tiers
   [Expand]Chapitre quatrième - Des diverses espèces de sociétés
   [Collapse]Chapitre cinquième - De la dissolution de la société
     a. 1892
     a. 1893
     a. 1894
     a. 1895
     a. 1896
     a. 1896a
   [Expand]Chapitre sixième - Des effets de la dissolution
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 1892

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre ONZIÈME - De la société \ Chapitre CINQUIÈME - De la dissolution de la société
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1892

La société finit:

1. Par l’expiration du terme;

2. Par l’extinction ou la perte des biens appartenant à la société;

3. Par la consommation de l’affaire pour laquelle la société a été formée;

4. Par la faillite;

5. Par la mort naturelle de quelqu’un des associés;

6. Par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle à l’égard de l’un des associés majeurs;

6a. Par la faillite de l’un des associés;

7. Par la volonté qu’un seul ou plusieurs des associés expriment de n’être plus en société, suivant les dispositions des articles 1895 et 1896;

8. Lorsque l’objet de la société devient impossible ou illégal.

Les causes de dissolution énoncées dans les paragraphes 5, 6 et 7 du premier alinéa ne s’appliquent pas aux sociétés en commandite.

La société commerciale se termine aussi par un jugement maintenant la saisie de la part d’un associé.

Toutefois, la société en commandite ne se termine pas pour les causes prévues par le paragraphe 6a du premier alinéa et par le troisième alinéa si les autres associés ou un tiers assument la dette de l’associé saisi ou failli jusqu’à concurrence du montant nécessaire pour qu’il subsiste suffisamment de biens en vue d’acquitter les dettes de la société.

1866 a. 1892; 1897, c. 50, a. 32; 1906, c. 38, a. 1, 2; 1978, c. 99, a. 2; 1989, c. 54, a. 115
Section 1892

Partnership is dissolved:

1. By the efflux of time;

2. By the extinction or loss of the partnership property;

3. By the accomplishment of the business for which it was contracted;

4. By bankruptcy;

5. By the death of one of the partners;

6. By the institution of tutorship or curatorship in respect of one of the partners of full age;

6a. By the bankruptcy of one of the partners;

7. By the will of one or more of the partners not to continue the partnership, according to articles 1895 and 1896;

8. By the business of the partnership becoming impossible or unlawful.

The causes of dissolution set forth in subparagraphs 5, 6 and 7 of the first paragraph do not apply to limited partnerships.

Commercial partnerships are also terminated by judgment maintaining the seizure of a partner’s share.

However, a limited partnership is not terminated for any cause set out in paragraph 6a of the first paragraph or in the third paragraph if the other partners assume or a third person assumes the debt of the partner being the judgment debtor or bankrupt, up to such amount as allows sufficient property to remain to discharge the debts of the partnership.

1866 s. 1892; 1897, c. 50, s. 32; 1906, c. 38, s. 1, 2; 1978, c. 99, s. 2; 1989, c. 54, s. 115

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 355, 356, 2258
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.