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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Collapse]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
 [Expand]TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA VENTE
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA DONATION
  [Expand]CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
  [Expand]CHAPITRE IV - DU LOUAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
  [Expand]CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Collapse]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
   [Expand]SECTION III - DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
   [Collapse]SECTION IV - DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
    [Expand]§1. De la constitution de la société
    [Expand]§2. Des rapports des associés entre eux
    [Expand]§3. Des rapports des associés envers les tiers
    [Collapse]§4. De la fin du contrat de société
      a. 2258
      a. 2259
      a. 2260
      a. 2261
      a. 2262
      a. 2263
      a. 2264
      a. 2265
      a. 2266
   [Expand]SECTION V - DE L’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2258

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre DIXIÈME - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION \ Section IV - DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION \ 4. De la fin du contrat de société
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2258
Le contrat de société, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, par l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet.
Il prend fin aussi par le décès ou la faillite de l’un des associés, par l’ouverture d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection à son égard ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.
1991, c. 64, a. 2258; 2020, c. 11, a. 95
Article 2258
A contract of undeclared partnership is terminated by resiliation with the consent of all the partners, by the expiry of its term, by the fulfilment of the condition attached to the contract, or by the achievement of the object of the contract or the impossibility of achieving it.
It is also terminated by the death or bankruptcy of one of the partners, by tutorship to a person of full age being instituted or a protection mandate homologated for him or by a judgment ordering the seizure of his share.
1991, c. 64, s. 2258; I.N. 2014-05-01; I.N. 2015-11-01; 2020, c. 11, s. 95
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1892
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2258 (LQ 1991, c. 64)
Le contrat de société, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition apposée au contrat, par l'accomplissement de l'objet du contrat ou par l'impossibilité d'accomplir cet objet.

Il prend fin aussi par le décès ou la faillite de l'un des associés, par l'ouverture à son égard d'un régime de protection ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.
Article 2258 (SQ 1991, c. 64)
A contract of undeclared partnership is terminated by consent of all the partners or by the expiry of its term or the fulfilment of the condition attached to the contract, by the accomplishment or impossibility of accomplishing the object of the contract.

It is also terminated by the death or bankruptcy of one of the partners, by his being placed under protective supervision or by a judgment ordering the seizure of his share.
Sources
C.C.B.C. : article 1892
O.R.C.C. : L. V, article 764
Commentaires

Cet article reproduit en substance les principales causes qui mettent fin au contrat de société et qu'énumérait l'article 1892 C.C.B.C., en y ajoutant la résiliation du contrat du consentement de tous les associés. D'autres causes mettant fin au contrat de société sont également prévues aux articles 2260 et 2261, lesquelles rejoignent les causes mentionnées au point 7 de l'article 1892 C.C.B.C.


Contrairement à ce qui a été retenu en matière de sociétés en nom collectif et en commandite, toutes les causes énumérées ici entraînent, en principe, la fin du contrat et la dissolution de la société, et non simplement la perte de la qualité d'associé. L'intuitu personae plus profond qui caractérise essentiellement les rapports des associés en participation justifie ici le maintien du droit antérieur.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2258

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2246.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c. 11, a. 95

 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 92 (bloc 11)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.