Article 1475

4509. Cet article codifie une règle jurisprudentielle concernant les avis qui excluent ou limitent la responsabilité du débiteur que l’on retrouve dans certains contrats⁶⁸⁵⁶. Selon cette règle, les avis de non-responsabilité ne peuvent être opposés à une partie contractante, à moins qu’une preuve ne soit faite par celui qui les invoque que cette partie en avait connaissance au moment de la formation du contrat⁶⁸⁵⁷. Cette preuve peut être difficile à faire lorsque la clause de non-responsabilité se trouve au verso du contrat ou dans un contrat accessoire au contrat principal, car elle est rarement portée à la connaissance du créancier⁶⁸⁵⁸.

4510. La preuve de la connaissance du créancier de la clause de non-responsabilité avant la formation du contrat est une condition essentielle à la validité de cette clause et à son opposabilité⁶⁸⁵⁹. Il appartient au débiteur responsable de faire la preuve de manière probante que son créancier connaissait l’existence d’un tel avis. Notons que la connaissance de l’avis d’exclusion de responsabilité ne peut être présumée ni supposée⁶⁸⁶⁰. En cas de doute sur la connaissance de la clause par le créancier, la responsabilité du débiteur sera retenue pour la faute qu’on lui reproche, même s’il s’agit d’une faute résultant d’une simple négligence ou d’une omission. La transmission du contrat après le début d’exécution du contrat rend inopposable au cocontractant, toute clause de non-responsabilité qu’il contient. En effet, l’existence de cette clause n’a forcément pas pu être portée à la connaissance du créancier au moment de la formation du contrat⁶⁸⁶¹. De plus, il sera difficile pour le débiteur qui a préparé le contrat d’invoquer comme moyen de défense, la négligence du créancier qui n’aurait pas lu les clauses inscrites au verso du contrat⁶⁸⁶². Une telle négligence peut cependant constituer une défense valable lorsque la preuve révèle que la clause de non-responsabilité a été portée à la connaissance du créancier, mais que celui-ci n’y a accordé aucune importance.

4511. L’article 1475 C.c.Q. ne requiert pas uniquement une preuve que la partie contre qui on invoque l’avis ait pu en avoir connaissance. Au contraire, il exige qu’elle en ait eu réellement connaissance et y ait acquiescé⁶⁸⁶³. La signature apposée par le client sous une note qui réfère aux termes et conditions d’exécution du contrat situés à l’endos du connaissement, constitue une preuve de cet acquiescement⁶⁸⁶⁴. Les tribunaux se montrent très exigeants quant à la qualité de preuve admise. Cette preuve doit être faite de façon prépondérante. Ainsi, la transmission à un client du contrat initial ou de toute autre information importante contenant la clause d’exclusion de responsabilité ne suffit pas à établir la preuve que ce dernier en ait réellement pris connaissance⁶⁸⁶⁵.

4512. L’exigence de la connaissance et de l’acceptation de l’avis de non-responsabilité par le créancier permet ainsi de s’assurer que les droits légitimes de celui-ci sont respectés. Elle n’empêche pas le recours à de simples présomptions de faits afin de démontrer la connaissance réelle de l’avis. La partie qui invoque l’avis peut ainsi démontrer que l’autre partie ne pouvait raisonnablement ignorer un tel avis⁶⁸⁶⁶. Il en est ainsi lorsque ce n’est pas la première fois que le créancier a des relations contractuelles avec le débiteur et que la clause inscrite sur le billet existait déjà sur les billets fournis précédemment par le débiteur au même créancier ou que l’avis de non-responsabilité est inscrit sur les affiches apposées à différents endroits dans l’établissement du débiteur que le créancier fréquente depuis un certain temps et que l’on a déjà attiré son attention sur cet avis avant ou lors de la conclusion du contrat. De même, un skieur expérimenté ne peut prétendre qu’il n’a pas eu connaissance de l’avis lorsqu’il s’engage volontairement à l’extérieur de la piste damée, causant des dommages corporels à sa personne. Même s’il n’a pu voir la signalisation de bambous qu’à la dernière minute, il a accepté les risques en faisant trajet hors la zone damée ce qui dégage la station de ski de toute responsabilité⁶⁸⁶⁷.

4513. La clause de non-responsabilité peut être portée à la connaissance du créancier qui fréquente régulièrement l’établissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque la clause est inscrite à l’endos d’un reçu ou sur une pancarte accrochée sur le mur d’un parc de stationnement. Il n’est pas nécessaire de prouver que le propriétaire de ce stationnement ou son préposé a attiré l’attention de l’automobiliste sur l’existence d’une clause de non-responsabilité le jour de l’événement dommageable lorsque l’automobiliste a pu antérieurement en prendre connaissance. Ainsi, un centre d’activité physique n’est pas tenu d’indemniser un abonné, car ce dernier, membre du centre depuis plusieurs années, recevait chaque année des informations quant à la politique du club concernant les vols et les pertes à l’intérieur de son établissement⁶⁸⁶⁸. Il en est de même pour le client d’un restaurant qui dépose ses effets personnels au vestiaire de l’établissement qu’il fréquente. Le débiteur de l’obligation aura toutefois de la difficulté à faire admettre la connaissance du client occasionnel, c’est-à-dire de la personne qui utilise ses services ou se rend sur les lieux pour la première fois. La responsabilité du débiteur prestataire de services sera plus facilement retenue lors de la perte d’effets personnels de son client⁶⁸⁶⁹.

4514. L’acquiescement à une stipulation de non-responsabilité peut donc être expresse ou tacite⁶⁸⁷⁰, mais ne peut s’inférer que des circonstances⁶⁸⁷¹. Cette affirmation est conforme à l’économie des articles 1474 et 1475 C.c.Q. qui n’exigent qu’une preuve de connaissance de la clause ou de l’avis au moment de la conclusion du contrat.

4515. En vertu de l’article 1435 al. 1 C.c.Q., « la clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties ». Cette règle générale ne remet pas pour autant en cause la règle particulière de l’article 1475 C.c.Q. Par conséquent, la clause de non-responsabilité non incluse dans le contrat ne sera opposable au cocontractant que si celui-ci en a réellement eu connaissance au moment de la formation du contrat⁶⁸⁷². Ainsi, les clauses d’exclusions de responsabilité qui figurent dans les brochures publicitaires ne produiront d’effets que si le client a expressément été informé de leur existence avant la formation du contrat⁶⁸⁷³. A fortiori, la facture fournie au client qui ne contient aucun renvoi spécifique à une clause d’exclusion de responsabilité ne satisfait pas à cette condition⁶⁸⁷⁴.

4516. Enfin, il faut souligner que certaines situations peuvent être régies par des dispositions incluses dans des lois spéciales prévoyant une présomption de connaissance de la clause limitative de responsabilité par le créancier. Il en est ainsi des articles 3 et 4 de la Loi sur le transport aérien⁶⁸⁷⁵ qui stipulent qu’en matière de perte ou d’avarie de bagages, le passager est présumé être informé de la limitation de l’obligation du transporteur aérien dès la remise du billet d’avion par ce dernier. Par conséquent, cette clause limitative de responsabilité inscrite sur le billet rencontre les conditions de son application sans avoir à faire d’autre preuve quant à la connaissance de cette clause par le passager⁶⁸⁷⁶. Cette présomption ne semble pas s’appliquer lorsque le passager n’a pas eu le temps de prendre connaissance de la clause limitative de responsabilité. Cette situation se produit dans les cas où les billets sont achetés via Internet ou par téléphone et récupérés tout juste avant le départ⁶⁸⁷⁷.