43.Le capital-actions de la société peut être limité ou illimité. Il peut être constitué d’actions avec valeur nominale, d’actions sans valeur nominale ou des deux types d’actions à la fois.
Sauf disposition contraire de ses statuts, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale.
44.Le capital-actions de la société peut être constitué d’une ou de plusieurs catégories d’actions. Ces catégories d’actions peuvent, chacune, comporter une ou plusieurs séries d’actions.
En cas de pluralité de catégories d’actions, les statuts de la société doivent faire état des droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie.
46.Les actions du capital-actions de la société sont nominatives.
47.Le capital-actions de la société doit comprendre des actions comportant le droit:1° de voter à toute assemblée des actionnaires;
2° de recevoir tout dividende déclaré;
3° de partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation de celle-ci.
Il n’est pas nécessaire que ces droits se rattachent aux actions d’une même catégorie.
48.Sauf disposition contraire des statuts, toute action de la société comporte l’ensemble des droits mentionnés à l’article 47.
Si l’un de ces droits n’est afférent à aucune action émise par la société, toute restriction quant à ce droit est sans effet tant qu’une autre action émise par elle ne comporte pas le droit qui est sujet à cette restriction.
49.À moins que la catégorie ne comporte une ou plusieurs séries d’actions conférant des droits différents, les actionnaires détenant des actions d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux. Les actionnaires détenant des actions d’une même série ont toujours entre eux des droits égaux.
Sauf disposition contraire des statuts, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ou d’une série ont des droits égaux à ceux des actionnaires détenant des actions d’autres catégories ou séries.
Les statuts peuvent prévoir que plusieurs catégories d’actions ou plusieurs séries d’actions d’une même catégorie comportent les mêmes droits et restrictions.