6.Statuts constitutifs
(1)Les statuts constitutifs de la société projetée sont dressés en la forme établie par le directeur et indiquent :a)sa dénomination sociale;
b)la province où se trouve son siège social;
c)les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d’actions qu’elle est autorisée à émettre et :(i)en cas de pluralité des catégories, les droits, privilèges, conditions et restrictions dont est assortie chacune d’elles,
(ii)en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, l’autorisation accordée aux administrateurs tant de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont les actions sont assorties;
d)éventuellement les restrictions imposées à l’émission, au transfert ou au droit de propriété de ses actions;
e)le nombre précis ou, sous réserve de l’alinéa 107a), les nombres minimal et maximal de ses administrateurs;
f)les limites imposées à son activité commerciale.
Dispositions supplémentaires spéciales
(2)Les statuts peuvent contenir toute disposition que la présente loi ou toute autre règle de droit autorise à insérer dans les règlements administratifs de la société.Majorités spéciales
(3)Par dérogation à la présente loi et sous réserve du paragraphe (4), les statuts ou les conventions unanimes des actionnaires peuvent augmenter le nombre de voix nécessaires à l’adoption de certaines mesures par les administrateurs ou par les actionnaires.Idem
(4)Les statuts ne peuvent, pour la révocation d’un administrateur, exiger un nombre de voix plus élevé que celui prévu à l’article 109.L.R. (1985), ch. C-44, art. 6; 1994, ch. 24, art. 4(F); 2001, ch. 14, art. 3 et 134(F);
24.Actions
(1)Les actions d’une société sont nominatives sans valeur au pair ni nominale.
Dispositions transitoires
(2)Les actions émises par les personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées, pour l’application du paragraphe (1), être sans valeur au pair ni nominale.Actions et leurs droits
(3)Tous les détenteurs d’actions d’une société, dont le capital social est formé d’une seule catégorie d’actions, détiennent des droits égaux incluant ceux :a)de voter à toute assemblée;
b)de recevoir tout dividende déclaré par la société;
c)de se partager le reliquat des biens lors de la dissolution de la société.
Catégories d’actions et leurs droits
(4)Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories d’actions, auquel cas :a)les droits, privilèges, conditions et restrictions qui se rattachent aux actions de chaque catégorie doivent y être énoncés;
b)chacun des droits énoncés au paragraphe (3) doit se rattacher à au moins une catégorie d’actions, mais tous ces droits n’ont pas à être rattachés à une seule catégorie.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 24; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F);