Table des matières
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Loi sur les sociétés par actions
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]CHAPITRE II - CONSTITUTION ET ORGANISATION
[Expand]CHAPITRE III - PRÉSOMPTIONS
[Expand]CHAPITRE IV - NOM, SIÈGE, LIVRES ET DOCUMENTS
[Collapse]CHAPITRE V - FINANCEMENT
 [Collapse]SECTION I - CAPITAL-ACTIONS
  [Collapse]§1. Dispositions générales
    a. 43
    a. 44
    a. 45
    a. 46
    a. 47
    a. 48
    a. 49
    a. 50
    a. 51
  [Expand]§2. Émission d’actions
  [Expand]§3. Actions avec ou sans certificat
  [Expand]§4. Compte de capital-actions émis et payé
  [Expand]§5. Actions impayées
  [Expand]§6. Transferts d’actions
  [Expand]§7. Modifications au capital-actions
 [Expand]SECTION II - MAINTIEN DU CAPITAL-ACTIONS
[Expand]CHAPITRE VI - ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
[Expand]CHAPITRE VII - ACTIONNAIRES
[Expand]CHAPITRE VIII - ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATEUR
[Expand]CHAPITRE IX - MODIFICATION, CORRECTION, REFONTE ET ANNULATION DES STATUTS
[Expand]CHAPITRE X - ALIÉNATION AFFECTANT LA POURSUITE D’ACTIVITÉS SUBSTANTIELLES
[Expand]CHAPITRE XI - FUSION
[Expand]CHAPITRE XII - CONTINUATION
[Expand]CHAPITRE XIII - DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
[Expand]CHAPITRE XIV - DROIT AU RACHAT D’ACTIONS
[Expand]CHAPITRE XV - ACQUISITION FORCÉE D’ACTIONS
[Expand]CHAPITRE XVI - RÉORGANISATION ET ARRANGEMENT
[Expand]CHAPITRE XVII - MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
[Expand]CHAPITRE XVIII - DOCUMENTS REÇUS OU ÉTABLIS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
[Expand]CHAPITRE XIX - RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE XX - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE XXI - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XXII - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XXIII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XXIV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
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Article 49

 
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1
 
Chapitre V - FINANCEMENT \ Section I - CAPITAL-ACTIONS \ 1. Dispositions générales
 
 

À jour au 31 mai 2024
Article 49
À moins que la catégorie ne comporte une ou plusieurs séries d’actions conférant des droits différents, les actionnaires détenant des actions d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux. Les actionnaires détenant des actions d’une même série ont toujours entre eux des droits égaux.
Sauf disposition contraire des statuts, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ou d’une série ont des droits égaux à ceux des actionnaires détenant des actions d’autres catégories ou séries.
Les statuts peuvent prévoir que plusieurs catégories d’actions ou plusieurs séries d’actions d’une même catégorie comportent les mêmes droits et restrictions.
2009, c. 52, a. 49
Section 49
Unless a class of shares includes one or more series of shares conferring different rights, the rights of the shareholders holding shares of that class are equal in all respects. The rights of the holders of shares of the same series are equal in all respects.
Unless otherwise provided in the articles, the rights of the shareholders holding shares of a class or series are equal in all respects to the rights of the shareholders holding shares of other classes or series.
The articles may provide that the shares of two or more classes or two or more series of the same class carry the same rights and restrictions.
2009, c. 52, s. 49
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38 : art. 13(3), 48(3), 48(10)
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c. C-44 : art. 24(3)
Loi sur les sociétés par actions Loi canadienne sur les sociétés par actions
49.
À moins que la catégorie ne comporte une ou plusieurs séries d’actions conférant des droits différents, les actionnaires détenant des actions d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux. Les actionnaires détenant des actions d’une même série ont toujours entre eux des droits égaux.
Sauf disposition contraire des statuts, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ou d’une série ont des droits égaux à ceux des actionnaires détenant des actions d’autres catégories ou séries.
Les statuts peuvent prévoir que plusieurs catégories d’actions ou plusieurs séries d’actions d’une même catégorie comportent les mêmes droits et restrictions.
 		24.
Actions
(1)Les actions d’une société sont nominatives sans valeur au pair ni nominale.
Dispositions transitoires
(2)Les actions émises par les personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées, pour l’application du paragraphe (1), être sans valeur au pair ni nominale.
Actions et leurs droits
(3)Tous les détenteurs d’actions d’une société, dont le capital social est formé d’une seule catégorie d’actions, détiennent des droits égaux incluant ceux :
a)de voter à toute assemblée;
b)de recevoir tout dividende déclaré par la société;
c)de se partager le reliquat des biens lors de la dissolution de la société.
Catégories d’actions et leurs droits
(4)Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories d’actions, auquel cas :
a)les droits, privilèges, conditions et restrictions qui se rattachent aux actions de chaque catégorie doivent y être énoncés;
b)chacun des droits énoncés au paragraphe (3) doit se rattacher à au moins une catégorie d’actions, mais tous ces droits n’ont pas à être rattachés à une seule catégorie.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 24; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F); 
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Document de référence  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les sociétés par actions, LQ 2009, c. 52, a. 49

 
Référence à la présentation : Projet de loi 63, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 49.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.