Article 1630

3147. Cet article reconnaît expressément certains effets généralement attribués au recours oblique, soit celui de faire entrer les sommes d’argent ou autres biens dans le patrimoine du débiteur et de faire profiter de cette rentrée à l’ensemble de ses créanciers. La doctrine⁴⁰⁹⁴ et la jurisprudence⁴⁰⁹⁵ ont toujours reconnu que le bénéfice né de l’action oblique exercée par l’un des créanciers du débiteur ne lui appartenait pas exclusivement mais profitait plutôt à la masse des créanciers.

3148. L’article 1630 C.c.Q. souffre d’abord d’une exception basée sur l’application des règles du livre Des priorités et des hypothèques. En effet, les créanciers prioritaires ou hypothécaires (art. 2657 C.c.Q.) seront toujours préférés aux créanciers ordinaires. Le créancier qui poursuit au moyen d’une action oblique sera cependant, en sa qualité de créancier prioritaire, et conformément à l’article 2651 al. 1 C.c.Q., préféré aux autres créanciers pour les frais de justice et les dépenses faites dans l’intérêt commun des créanciers.

3149. On peut également envisager une autre exception à cette règle, soit celle relative au cas du créancier qui, suite au refus du syndic d’exercer un recours contre le tiers pour récupérer un bien ou une somme d’argent appartenant au débiteur en faillite, obtient l’autorisation de poursuivre le tiers en vertu de l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité⁴⁰⁹⁶. Si ce créancier réussit dans son recours, la somme ou le bien récupéré ne tombe ni dans le patrimoine du débiteur en faillite, ni dans la masse de la faillite. Le créancier se substitue au syndic et l’autorisation lui transfère les droits de ce dernier. Il s’agit en fait, d’une cession judiciaire qui s’opère selon les mêmes effets de principe qu’en cas de cession contractuelle d’un droit d’action. Dans ce cas, le droit faisant l’objet du litige n’appartient plus au débiteur en faillite, ni au syndic en raison de ce transfert, mais plutôt au créancier qui décide de poursuivre le tiers et d’en prendre le risque. Les sommes d’argent ou les biens récupérés qui ne retombent pas dans le patrimoine du débiteur en faillite ne profitent pas à la masse des créanciers, mais seulement au créancier poursuivant⁴⁰⁹⁷.

3150. Lorsqu’il s’agit d’une perception d’une somme d’argent par le créancier, celui-ci aurait intérêt à faire une saisie-arrêt ou saisie en main tierce selon les articles 711 et suiv. du Code de procédure civil. En effet, si la créance est reconnue par jugement, le créancier qui pratique une saisie-arrêt en main tierce peut récupérer directement les sommes dues par le tiers à son débiteur⁴⁰⁹⁸.