A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
| Chargement… |
|
|
|
|
|
Article 1648
|
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
|
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL \ Chapitre SEPTIÈME - DE LA TRANSMISSION ET DES MUTATIONS DE L’OBLIGATION \ Section I - DE LA CESSION DE CRÉANCE \ 2. De la cession d’une créance constatée dans un titre au porteur
|
|
|
|
À jour au 8 juin 2024
|
Article 1648
Le débiteur qui a émis le titre au porteur est tenu de payer la créance qui y est constatée à tout porteur qui lui remet le titre, sauf s’il a reçu notification d’un jugement lui ordonnant d’en retenir le paiement. Il ne peut opposer au porteur d’autres moyens que ceux qui concernent la nullité ou un vice du titre, qui dérivent d’une stipulation expresse du titre ou qu’il peut faire valoir contre le porteur personnellement.
1991, c. 64, a. 1648
|
Article 1648
A debtor who has issued a bearer instrument is bound to pay the debt attested thereby to any bearer who hands over the instrument to him, except where he has received notification of a judgment ordering him to withhold payment thereof. He may not set up any defenses against the bearer other than defenses concerning the nullity of or a defect in the instrument, those founded on an express stipulation in the instrument or such defenses as he may raise against the bearer personally.
1991, c. 64, s. 1648; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 198
|
|
|
Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu Les obligations (2024), vol. 2, par Vincent KarimExtraits de : Karim, Vincent, Les obligations, vol. 2, 6e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE). La recherche en jurisprudence est à jour au 1er mars 2024. La diffusion de l'ouvrage Les obligations, vol. 2 de Vincent Karim, et publié par Wilson et Lafleur, est rendue possible grâce à une licence accordée au CAIJ par Wilson et Lafleur.
Haut
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
Concordances
|
-
Code civil du Bas Canada : Aucune
|
Haut
|
|
Commentaires du ministre de la Justice
|
Article 1648 (LQ 1991, c. 64)
Le débiteur qui a émis le titre au porteur est tenu de payer la créance qui y est constatée à tout porteur qui lui remet le titre, sauf s'il a reçu notification d'un jugement lui ordonnant d'en retenir le paiement.
Il ne peut opposer au porteur d'autres moyens que ceux qui concernent la nullité ou un vice du titre, qui dérivent d'une stipulation expresse du titre ou qu'il peut faire valoir contre le porteur personnellement.
|
Article 1648 (SQ 1991, c. 64)
A debtor who has issued a bearer instrument is bound to pay the debt attested thereby to any bearer who hands over the instrument to him, except where he has received notice of a judgment ordering him to withhold payment thereof.
He may not set up any defenses against the bearer other than defenses respecting the nullity or a defect of title, those founded on an express stipulation in the instrument or such defenses as he may raise against the bearer personally.
|
Haut
|
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
Débats parlementaires et positions
|
1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1648
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1645.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 198
|
Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 198.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
|
|
Haut
|
|
| Chargement… |
|