Article 1362

Cet article détermine le sort des actes faits par l'administrateur, après que l'administration a cessé.

On remarquera que la règle énoncée dans la première partie du premier alinéa ne s'applique que si les tiers contractants étaient de bonne foi ; s'ils connaissaient la fin de l'administration, ils ne pourraient opposer la validité de ces obligations. Cette règle a pour effet, par ailleurs, de dégager l'administrateur de toute responsabilité à l'égard de ces obligations.

Le premier alinéa, dans sa deuxième partie, consacre également la validité et le caractère obligatoire des obligations contractées après que l'administration a cessé, lorsqu'elles sont une suite nécessaire de l'administration ou sont requises pour prévenir une perte. Cette règle s'applique, peu importe que l'administrateur ait connu ou non la fin de son administration et malgré la connaissance qu'en avaient les tiers contractants. La nature même des actes faits suffit à elle seule pour lier le bénéficiaire ou le patrimoine fiduciaire.

Quant à la règle du second alinéa, elle se distingue de celle énoncée dans la première partie du premier alinéa, en ce qu'elle présuppose que l'administrateur connaissait la fin de son administration. Ses effets sont les mêmes vis-à-vis des tiers, mais le bénéficiaire ou le patrimoine fiduciaire conserve ses recours contre l'administrateur.

L'article 1362 est conforme au droit antérieur, en matière de mandat, exprimé aux articles 1721, 1728, 1729, 1760 et 1761 C.C.B.C.

On retrouve une règle ayant sensiblement le même effet, en matière de mandat, à l'article 2162.