Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Collapse]Titre huitième : Du mandat
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des obligations du mandataire
   [Expand]Chapitre troisième - Des obligations du mandant
   [Expand]Chapitre troisième A - Du mandat donné dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant
   [Expand]Chapitre quatrième - Des avocats, procureurs et notaires
   [Expand]Chapitre cinquième - Des courtiers, facteurs et autres agents de commerce
   [Collapse]Chapitre sixième - De l’extinction du mandat
     a. 1755
     a. 1756
     a. 1756.1
     a. 1757
     a. 1758
     a. 1759
     a. 1760
     a. 1761
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1761

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre HUITIÈME - Du mandat \ Chapitre SIXIÈME - De l’extinction du mandat
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1761

Les représentants légaux du mandataire qui connaissent le mandat, et qui ne sont pas dans l’impossibilité d’agir par cause de minorité ou autrement, sont tenus de notifier son décès au mandant et de faire dans les affaires commencées tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir les pertes auxquelles le mandant pourrait être exposé.

Dans le cas d’un mandat donné dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant, les représentants légaux du mandataire, dans les mêmes circonstances, doivent notifier au curateur public le décès du mandataire.

1866 a. 1761; 1989, c. 54, a. 114
Section 1761

The legal representatives of the mandatary, having a knowledge of the mandate and not being incapacitated by minority or otherwise, are bound to give notice of his death to the mandator and to do, in business already begun, whatever is immediately necessary to protect the latter from loss.

In the case of a mandate for the eventuality of the mandator’s inability, the legal representatives of the mandatary shall, in the same circumstances, give notice of the mandatary’s death to the Public Curator.

1866 s. 1761; 1989, c. 54, s. 114

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1361, 1362, 2183
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.