Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Collapse]Titre huitième : Du mandat
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des obligations du mandataire
   [Collapse]Chapitre troisième - Des obligations du mandant
    [Expand]Section I - Des obligations du mandant envers le mandataire
    [Collapse]Section II - Des obligations du mandant envers les tiers
      a. 1727
      a. 1728
      a. 1729
      a. 1730
      a. 1731
   [Expand]Chapitre troisième A - Du mandat donné dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant
   [Expand]Chapitre quatrième - Des avocats, procureurs et notaires
   [Expand]Chapitre cinquième - Des courtiers, facteurs et autres agents de commerce
   [Expand]Chapitre sixième - De l’extinction du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1729

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre HUITIÈME - Du mandat \ Chapitre TROISIÈME - Des obligations du mandant \ Section II - Des obligations du mandant envers les tiers
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1729

Le mandant ou ses représentants légaux sont responsables pour les actes faits par le mandataire dans l’exécution et les limites du mandat, après son extinction, lorsque ces actes sont une suite nécessaire d’une affaire déjà commencée.

Ils sont également responsables pour les actes du mandataire faits pour terminer une affaire après l’exiration du mandat par la mort ou la cessation d’autorité du mandant, lorsque le retard aurait pu entraîner quelque perte ou dommage.

1866 a. 1729
Section 1729

The mandator or his legal representative is bound for acts of the mandatary done in execution and within the powers of the mandate after its extinction, when such acts are a necessary consequence of a business already begun.

He is bound for acts of the mandatary done after the extinction of the mandate by death or cessation of authority in the mandator, for the completion of a business, where loss or injury might have been caused by delay.

1866 s. 1729

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1362, 2162
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.