Article 1675

3962. Cet article reprend substantiellement le contenu de l’article 1189 C.c.B.-C., lequel édicte que l’octroi d’un délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation⁵³³⁶. Ce délai n’a pas pour effet de retarder l’exigibilité de l’obligation, mais seulement de retarder les poursuites ou l’exercice d’un droit en justice par le créancier.

3963. Le délai de grâce est un délai supplémentaire que le créancier décide d’accorder au débiteur pour lui permettre d’exécuter son obligation, sans par ailleurs changer le moment où cette obligation devient exigible. Faut-il rappeler que les dettes ne deviennent susceptibles de compensation qu’au moment où la dernière d’entre elles devient exigible, en raison de l’arrivée du terme, de la déchéance du terme, de la renonciation au terme ou de l’avènement de la condition⁵³³⁷.

3964. Le délai de grâce accordé n’affecte donc pas la condition de l’exigibilité de la dette (art. 1673 C.c.Q.), contrairement à la situation qui serait créée si un nouveau terme était accordé au débiteur pour exécuter son obligation. En fait, le délai de grâce prévu à cet article est comparable à celui visé par l’article 1600 C.c.Q. en matière de demeure⁵³³⁸ et n’a pour seul effet que de différer l’institution des poursuites. Dans le cas contraire, il serait inadmissible que le débiteur puisse exiger l’exécution immédiate de ce que lui doit son créancier, alors qu’il bénéficierait injustement d’un délai pour exécuter son obligation⁵³³⁹. Ainsi, il importe de faire la distinction entre le délai de grâce octroyé par un créancier qui n’a aucune influence sur le moment où la dette devient exigible et le pouvoir du tribunal de retarder l’exigibilité d’une dette en vertu des articles 2332 C.c.Q. et 107 L.p.c, qui ont pour effet de retarder le moment où la dette devient effectivement exigible. Dans le premier cas, le délai de grâce n’empêche pas la compensation, alors que, dans le deuxième cas, le délai accordé par le tribunal rend la dette non exigible, ce qui fait obstacle à la compensation⁵³⁴⁰.

3965. En pratique, le délai de grâce s’apparente à un terme supplémentaire accordé au débiteur pour le paiement de sa dette car ce dernier profite d’une période additionnelle pour exécuter son obligation. Par la suite, à l’échéance de l’obligation du créancier, la compensation légale s’effectuera de plein droit, et ce, comme si sa créance avait toujours été exigible.

3966. Notons que contrairement aux propositions de l’Office de révision du Code civil (art. 318 O.R.C.C.), le législateur n’a pas cru utile de limiter l’application de cette règle au délai de grâce accordé par la loi⁵³⁴¹, compte tenu de la distinction assez nette qui est faite entre la situation du créancier qui accorde un nouveau terme à son débiteur et celle où il ne s’engage envers le débiteur qu’à ne pas exercer de recours contre lui pendant un certain délai.