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Table des matières
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Article 717
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : LA SAISIE DES BIENS \ Chapitre III - LA SAISIE EN MAINS TIERCES \ Section I - LES RÈGLES GÉNÉRALES
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À jour au 8 juin 2024
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Article 717
Le tiers-saisi qui est en défaut, faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d’argent, ou qui fait une déclaration qui s’avère fausse peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s’il était lui-même débiteur. Néanmoins, le tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l’autorisation de déclarer ou de déposer en payant les sommes qu’il aurait dû retenir et déposer depuis la notification de l’avis d’exécution; il est alors tenu des frais occasionnés par son défaut.
2014, c. 1, a. 717
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Section 717
If the garnishee is in default for failure to declare, withhold or deposit a sum of money or makes a declaration that proves to be false, the garnishee may be ordered to pay the sum owing to the seizing creditor as if the garnishee were the debtor. The garnishee may, however, obtain the authorization to declare or deposit at any time, even after judgment, on payment of the sums the garnishee should have withheld and deposited since notification of the notice of execution. In such a case, the garnishee is required to pay all costs resulting from the default.
2014, c. 1, s. 717
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 1) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 634 al. 1 et 3
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 717. Le tiers-saisi qui est en défaut, faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d'argent, ou qui fait une déclaration qui s'avère fausse peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s'il était lui-même débiteur.
Néanmoins, le tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l'autorisation de déclarer ou de déposer en payant les sommes qu'il aurait dû retenir et déposer depuis la notification de l'avis d'exécution; il est alors tenu des frais occasionnés par son défaut. | 634. Le tiers-saisi qui fait défaut de déclarer ou de déposer en vertu de l'article 641 est, sur inscription pour jugement, condamné au paiement de la créance du saisissant comme s'il était lui-même débiteur, pourvu que la signification du bref lui ait été faite en la manière prévue au deuxième alinéa de l'article 123 ou aux articles 129 et 130 ou, si elle a été faite par la poste, qu'elle ait été prouvée conformément au deuxième alinéa de l'article 146.
À défaut par le saisissant d'inscrire pour jugement dans les 10 jours, le saisi peut le faire lui-même, et procéder à l'exécution du jugement au nom du saisissant, ou demander le rejet de la saisie-arrêt avec dépens contre ce dernier.
Néanmoins, le tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l'autorisation de déclarer ou de déposer, en payant les sommes qu'il aurait dû retenir et déposer depuis la signification du bref de saisie et les frais occasionnés par son défaut. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 717 (LQ 2014, c. 1)
Le tiers-saisi qui est en défaut, faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d'argent, ou qui fait une déclaration qui s'avère fausse peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s'il était lui-même débiteur.
Néanmoins, le tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l'autorisation de déclarer ou de déposer en payant les sommes qu'il aurait dû retenir et déposer depuis la notification de l'avis d'exécution; il est alors tenu des frais occasionnés par son défaut.
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Article 717 (SQ 2014, c. 1)
If the garnishee is in default for failure to declare, withhold or deposit a sum of money or makes a declaration that proves to be false, the garnishee may be ordered to pay the sum owing to the seizing creditor as if the garnishee were the debtor.
The garnishee may, however, obtain the authorization to declare or deposit at any time, even after judgment, on payment of the sums the garnishee should have withheld and deposited since notification of the notice of execution. In such a case, the garnishee is required to pay all costs resulting from the default.
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Modèles d'actes de procédure
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 717.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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