19.Siège social et livres
(1)La société maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts.
Avis
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.Changement d’adresse
(3)Les administrateurs peuvent changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.Avis
(4)La société envoie au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement.L.R. (1985), ch. C-44, art. 19; 2001, ch. 14, art. 9; 2018, ch. 8, art. 6(F);
173.Modification des statuts
(1)Sous réserve des articles 176 et 177, les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin :a)d’en changer la dénomination sociale;
b)de transférer le siège social dans une autre province;
c)d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute restriction quant à ses activités commerciales;
d)de modifier le nombre maximal d’actions qu’elle est autorisée à émettre;
e)de créer de nouvelles catégories d’actions;
f)de réduire ou d’augmenter son capital déclaré, si celui-ci figure dans les statuts;
g)de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non;
h)de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série;
i)de diviser en séries une catégorie d’actions, émises ou non, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;
j)d’autoriser les administrateurs à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;
k)d’autoriser les administrateurs à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série;
l)de révoquer ou de modifier les autorisations conférées en vertu des alinéas j) et k);
m)d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs, sous réserve des articles 107 et 112;
n)d’apporter, de modifier ou de supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou au droit de propriété des actions;
o)d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute autre disposition que la présente loi autorise à y insérer.
Annulation
(2)Les administrateurs peuvent, si les actionnaires les y autorisent par la résolution spéciale prévue au présent article, annuler la résolution avant qu’il n’y soit donné suite.Modification de la dénomination exprimée en chiffres
(3)Nonobstant le paragraphe (1), les administrateurs d’une société ayant une dénomination sociale numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.L.R. (1985), ch. C-44, art. 173; 1994, ch. 24, art. 19; 2001, ch. 14, art. 83 et 134(F);