Table des matières
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Loi canadienne sur les sociétés par actions
[Expand]Titre abrégé
[Expand]PARTIE I - Définitions et application
[Expand]PARTIE II - Constitution
[Expand]PARTIE III - Capacité et pouvoirs
[Collapse]PARTIE IV - Siège social et livres
  a. 19
  a. 20
  a. 21
  a. 21.1
  a. 21.2
  a. 21.21
  a. 21.3
  a. 21.301
  a. 21.302
  a. 21.303
  a. 21.31
  a. 21.32
  a. 21.4
  a. 22
  a. 23
[Expand]PARTIE V - Financement
[Expand]PARTIE VI - Vente d’actions faisant l’objet de restrictions
[Expand]PARTIE VII - Certificats de valeurs mobilières, registres et transferts
[Expand]PARTIE VIII - Acte de fiducie
[Expand]PARTIE IX - Séquestres et séquestres-gérants
[Expand]PARTIE X - Administrateurs et dirigeants
[Expand]PARTIE XI - Transactions d’initiés
[Expand]PARTIE XII - Actionnaires
[Expand]PARTIE XIII - Procurations
[Expand]PARTIE XIV - Présentation de renseignements d’ordre financier
[Expand]PARTIE XIV.1 - Présentation de renseignements relatifs à la diversité
[Expand]PARTIE XV - Modifications de structure
[Expand]PARTIE XVI - Opérations de fermeture et d’éviction
[Expand]PARTIE XVII - Acquisitions forcées
[Expand]PARTIE XVIII - Liquidation et dissolution
[Expand]PARTIE XIX - Enquêtes
[Expand]PARTIE XIX.1 - Répartition de l’indemnité
[Expand]PARTIE XX - Recours, infractions et peines
[Expand]PARTIE XX.1 - Documents sous forme électronique ou autre
[Expand]PARTIE XXI - Dispositions générales
 ANNEXE - Infractions
 
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Article 19

 
Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, ch. C-44
 
PARTIE IV - Siège social et livres
 
 

À jour au 16 septembre 2024
Article 19
Siège social et livres
(1)La société maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts.
Avis
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.
Changement d’adresse
(3)Les administrateurs peuvent changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.
Avis
(4)La société envoie au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 19; 2001, ch. 14, art. 9; 2018, ch. 8, art. 6(F); 
Section 19
Registered office
(1)A corporation shall at all times have a registered office in the province in Canada specified in its articles.
Notice of registered office
(2)A notice of registered office in the form that the Director fixes shall be sent to the Director together with any articles that designate or change the province where the registered office of the corporation is located.
Change of address
(3)The directors of a corporation may change the place and address of the registered office within the province specified in the articles.
Notice of change of address
(4)A corporation shall send to the Director, within fifteen days of any change of address of its registered office, a notice in the form that the Director fixes and the Director shall file it.
R.S., 1985, c. C-44, s. 19; 2001, c. 14, s. 9; 2018, c. 8, s. 6(F); 
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 : art. 8, 29-30
Loi canadienne sur les sociétés par actions Loi sur les sociétés par actions
19.
Siège social et livres
(1)La société maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts.
Avis
(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.
Changement d’adresse
(3)Les administrateurs peuvent changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.
Avis
(4)La société envoie au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 19; 2001, ch. 14, art. 9; 2018, ch. 8, art. 6(F); 
 		8.
Les documents suivants sont joints aux statuts:
1° une liste des administrateurs de la société mentionnant leurs nom et domicile;
2° un avis établissant l’adresse du siège de la société;
3° une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée;
4° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.
Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège n’ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts.
29.
Le siège de la société doit être situé en permanence au Québec.
30.
La société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé.
La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec.
La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
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