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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE
  [Collapse]CHAPITRE II - DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
    a. 75
    a. 76
    a. 77
    a. 78
    a. 79
    a. 80
    a. 81
    a. 82
    a. 83
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS
  [Expand]CHAPITRE IV - DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 81

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES \ Chapitre DEUXIÈME - DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 81
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Lorsque les père et mère exercent la tutelle mais n’ont pas de domicile commun, le majeur est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.
1991, c. 64, a. 81; 2020, c. 11, a. 3
Article 81
The domicile of a person of full age under tutorship is that of the tutor.
Where the father and mother exercise the tutorship but have no common domicile, the domicile of the person of full age is that of the parent the court designates.
1991, c. 64, s. 81; 2016, c. 4, s. 13; 2020, c. 11, s. 3
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 83
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 81 (LQ 1991, c. 64)
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, celui en curatelle, chez son curateur.
Article 81 (SQ 1991, c. 64)
A person of full age under tutorship is domiciled with his tutor; a person under curatorship is domiciled with his curator.
Sources
C.C.B.C. : article 83
O.R.C.C. : L. Ier, article 64
Commentaires

Cet article reprend le dernier alinéa de l'article 83 C.C.B.C., mais le modifie pour tenir compte du Titre quatrième, sur les régimes de protection des majeurs. L'interdiction fait place à des régimes de protection entraînant un degré d'incapacité en fonction de l'état du majeur concerné. Celui-ci étant représenté quant à l'exercice de ses droits civils, il est domicilié alors chez son représentant, tuteur ou curateur. Dans le cas du régime de conseiller, le majeur conserve son propre domicile, puisqu'il est assisté et non pas représenté.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 81

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 81.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 13

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 13.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c. 11, a. 3

 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 3 (bloc 12)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.