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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
	TITRE PREMIER : DU MARIAGE
		CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
		CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
		CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
		CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
		CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
			SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
			SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
				§1. De ce qui compose la société d’acquêts
					a. 448
					a. 449
					a. 450
					a. 451
					a. 452
					a. 453
					a. 454
					a. 455
					a. 456
					a. 457
					a. 458
					a. 459
					a. 460
				§2. De l’administration des biens et de la responsabilité des dettes
				§3. De la dissolution et de la liquidation du régime
			SECTION III - DE LA SÉPARATION DE BIENS
			SECTION IV - DES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES
		CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
		CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
	TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
	TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
	TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
	TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 450

Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991

Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre CINQUIÈME - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX \ Section II - DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS \ 1. De ce qui compose la société d’acquêts

À jour au 25 septembre 2023

Article 450

Sont propres à chacun des époux:

1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime;

2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l’a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent;

3° Les biens qu’il acquiert en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;

4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes;

5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes;

6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s’il y a lieu.

1991, c. 64, a. 450

Article 450

The private property of each spouse consists of

1° property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect;

2° property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided;

3° property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto;

4° the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons;

5° that spouse’s clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas;

6° the instruments required for that spouse’s occupation, saving compensation where applicable.

1991, c. 64, s. 450

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 3)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : Aucune Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 482

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 450 (LQ 1991, c. 64) Sont propres à chacun des époux : 1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime; 2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent; 3° Les biens qu'il acquiert en remplacement d'un propre de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent; 4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d'un contrat ou d'un régime de retraite, d'une autre rente ou d'une assurance de personnes; 5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes; 6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s'il y a lieu.	Article 450 (SQ 1991, c. 64) The private property of each spouse consists of (1) property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect; (2) property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided; (3) property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto; (4) the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons; (5) that spouse's clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas; (6) the instruments required for that spouse's occupation, saving compensation where applicable.
Sources C.C.Q. (1980) : article 482
Commentaires Cet article reprend l'article 482 C.C.Q. (1980), mais supprime le mot legs de l'expression succession, legs ou donation, le terme succession incluant celui de legs, et substitue l'expression titulaire subrogé à celle de propriétaire subsidiaire afin d'assurer la concordance avec les articles édictés en matière de contrat d'assurance, notamment les articles 2445 et suivants. Il supprime également, dans le 5°, les linges qui doivent être désormais compris dans les vêtements.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les régimes matrimoniaux?

Dans le régime de la société d'acquêts, une bague de mariage est-elle un bien propre ou un acquêt?

La plus-value durant le mariage des actions détenues avant le mariage fait-elle partie des acquêts?

La valeur des actions détenues avant le mariage fait-elle partie des acquêts?

Les cadeaux de mariage sont-il des biens propres ou des acquêts?

Les dispositions du Code civil du Québec en matière de régimes matrimoniaux s'appliquent-elles aux Indiens vivant sur une réserve?

Peut-on par convention convertir un bien propre en acquêt?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 450
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 449. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 6 (3 septembre 1991), p. 233 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : aucun Sous-commission des institutions, vol. 31, no 6 (3 septembre 1991), p. 235 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 450

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