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Table des matières
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Article 2982
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DES RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION \ Section I - RÈGLES GÉNÉRALES
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À jour au 8 juin 2024
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Article 2982
La réquisition d’inscription sur le registre foncier est présentée au Bureau de la publicité foncière sur un support technologique. La réquisition se fait par la présentation de l’acte lui-même ou d’un extrait authentique de celui-ci, par le moyen d’un sommaire qui résume le document ou encore, lorsque la loi le prévoit, au moyen d’un avis. La présentation d’une réquisition d’inscription et des documents qui l’accompagnent est, dans tous les cas, subordonnée à ce que des renseignements relatifs, entre autres, à la nature de l’acte ou des droits à publier, à l’identité des parties à cet acte ou du titulaire de ces droits et, s’il y a lieu, à la désignation des immeubles visés soient préalablement inscrits sur le formulaire que l’Officier de la publicité foncière rend disponible.
1991, c. 64, a. 2982; 2000, c. 42, a. 30; 2013, c. 27, a. 29; 2020, c. 17, a. 6
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Article 2982
An application for registration in the land register is presented at the Land Registry Office on a technological medium. The application is made by presenting the act itself or an authentic extract of the act, by presenting a summary of the document or, where the law so provides, by means of a notice. In all cases, before an application for registration and the accompanying documents may be presented, information concerning, among other things, the nature of the act or rights to be registered, the identity of the parties to the act or of the holder of the rights and, if applicable, the description of the immovables concerned must be entered on the form made available by the Land Registrar.
1991, c. 64, s. 2982; 2000, c. 42, s. 30; I.N. 2014-05-01; 2013, c. 27, s. 29; I.N. 2014-10-01; 2020, c. 17, s. 6
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2982 (LQ 1991, c. 64)
La réquisition d'inscription sur le registre foncier est présentée au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Elle se fait par la présentation de l'acte lui-même ou d'un extrait authentique de celui-ci s'ils ne contiennent que l'information prescrite par les règlements; elle peut aussi se faire par le moyen d'un sommaire qui résume le docu ment et contient l'information prescrite par les règlements. La réquisition se fait aussi, lorsque la loi le prévoit, au moyen d'un avis.
En outre, la réquisition peut, s'il s'agit d'une hypothèque, d'une restriction au droit de disposer, ou d'un droit dont la durée est déterminée, fixer la date extrême d'effet de l'inscription.
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Article 2982 (SQ 1991, c. 64)
An application for registration in the land register is presented at the registry office of the division in which the immovable is situated.
The application is made by presenting the act itself or an authentic extract thereof, containing only the information prescribed by regulation; it may also be made by means of a summary of the document setting out the particulars prescribed by regulation. Where the law so provides, the application may also be made by means of a notice.
In addition, the application may, in the case of a hypothec, a restriction on the right to alienate or a right of fixed duration, establish the date on which the registration ceases to have effect.
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Règlements associés
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2982
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2965.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 115, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 29.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 35, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 29.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 35, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 6 (thème 1)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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