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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
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[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Collapse]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
 [Expand]TITRE PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’OPPOSABILITÉ
  [Collapse]CHAPITRE II - DU RANG DES DROITS
    a. 2945
    a. 2946
    a. 2947
    a. 2948
    a. 2949
    a. 2950
    a. 2951
    a. 2952
    a. 2953
    a. 2954
    a. 2955
    a. 2956
  [Expand]CHAPITRE III - DE CERTAINS AUTRES EFFETS
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA PROTECTION DES TIERS DE BONNE FOI
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA PRÉINSCRIPTION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA RADIATION
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2947

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DU RANG DES DROITS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2947
Lorsque des inscriptions concernant le même bien et des droits de même nature sont requises en même temps, les droits viennent en concurrence.
1991, c. 64, a. 2947
Article 2947
Where several registrations concerning the same property and rights of the same nature are requested at the same time, the rights rank concurrently.
1991, c. 64, s. 2947
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2130 al. 4, 5
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2947 (LQ 1991, c. 64)
Lorsque des inscriptions concernant le même bien et des droits de même nature sont requises en même temps, les droits viennent en concurrence.
Article 2947 (SQ 1991, c. 64)
Where several registrations concerning the same property and rights of the same nature are requested at the nature
Sources
C.C.B.C. : article 2130 al.4, 5
Commentaires

Cet article, qui est de droit nouveau, étend à tous les droits de même nature concernant le même bien la règle de concurrence applicable aux hypothèques inscrites au même moment, prévue au quatrième alinéa de l'article 2130 C.C.B.C.


Logiquement, l'inscription simultanée de droits exclusifs l'un de l'autre devrait être refusée. Toutefois, l'infime probabilité d'une telle inscription qui concerne d'abord, si ce n'est limitativement, le droit de propriété, en regard des contraintes que suppose son contrôle, justifie de ne retenir que la règle de la concurrence des droits de même nature dont la réquisition d'inscription est simultanée.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2947

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2931.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.