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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
  [Collapse]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE L’OUVERTURE D’UNE TUTELLE AU MAJEUR
     a. 268
     a. 268.1
     a. 269
     a. 270
     a. 271
     a. 272
     a. 273
     a. 274
     a. 275
     a. 276
     a. 277
     a. 278
     a. 278.1
     a. 279
     a. 280
   [Expand]SECTION III - Abrogé
   [Expand]SECTION IV - DE CERTAINES MODALITÉS DE LA TUTELLE AU MAJEUR
   [Expand]SECTION V - Abrogé
   [Expand]SECTION VI - DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE AU MAJEUR 
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 280

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre TROISIÈME - DE LA TUTELLE AU MAJEUR \ Section II - DE L’OUVERTURE D’UNE TUTELLE AU MAJEUR
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 280
Sur dépôt du ou des rapports de révision d’une tutelle au majeur, le greffier avise le majeur, le tuteur et les personnes habilitées à intervenir dans la demande d’ouverture de la tutelle. À défaut d’opposition dans les 30 jours de la date de l’avis, la mainlevée ou la modification de la tutelle a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur, à son tuteur, au conseil de tutelle et au curateur public.
Ces règles s’appliquent également à la révision d’un délai de réévaluation médicale ou psychosociale du majeur, sur dépôt du rapport pertinent.
1991, c. 64, a. 280; 2020, c. 11, a. 45
Article 280
On the filing of the report or reports on the review of a tutorship to a person of full age, the clerk notifies the person of full age, the tutor and the persons qualified to intervene in the application for the institution of tutorship. If no objection is made within 30 days after the date of the notice, release from or the modification of the tutorship takes effect by operation of law. An attestation is drawn up by the clerk and transmitted without delay to the person of full age, to his tutor, to the tutorship council and to the Public Curator.
Those rules also apply to the review of a time limit for the medical or psychosocial reassessment of a person of full age, on the filing of the relevant report.
1991, c. 64, s. 280; 2002, c. 19, s. 15; I.N. 2014-05-01; 2020, c. 11, s. 45

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 332.12
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 280 (LQ 1991, c. 64)
Sur dépôt d'un rapport de révision d'un régime de protection, le greffier avise les personnes habilitées à intervenir dans la demande d'ouverture du régime. À défaut d'opposition dans les trente jours du dépôt, la mainlevée ou la modification du régime a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur lui-même et au curateur public.
Article 280 (SQ 1991, c. 64)
When a report on the review of protective supervision has been filed, the clerk notifies the persons qualified to intervene in the application for protective supervision. If no objection is made within thirty days after the report is filed, protective supervision is terminated without other formality. An attestation of the termination is drawn up by the clerk and transmitted without delay to the person of full age himself and to the Public Curator.
Sources
Commentaires

Cet article, qui s'applique aux cas de révision prévus par les articles 278 et 279, précise le point de départ du délai de trente jours et simplifie la procédure de révision périodique des régimes de protection, tout en permettant aux proches de s'opposer le cas échéant.


Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Règlements associés  
 
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 280

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 279.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, a. 43.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.