Article 2712

Cet article reprend, en la modifiant, la règle de l'article 2127 C.C.B.C. La distinction qu'opérait ce dernier article entre les tiers et les cessionnaires subséquents n'a pas été reprise vu les nombreuses difficultés d'interprétation auxquelles elle a donné lieu. À l'égard du débiteur, la signification de la cession suffisait à la lui rendre opposable, mais était insuffisante pour rendre la cession opposable à un cessionnaire subséquent de la même créance. Le résultat était que le débiteur qui avait payé, suite à la signification de la première cession, ne pouvait opposer le paiement fait à un cessionnaire subséquent qui, lui, avait publié sa cession. Pour résoudre cette difficulté, l'article 2712 prévoit que la publication par inscription et la remise d'une copie d'un état certifié de l'inscription sont des conditions de publication, donc d'opposabilité de l'hypothèque à l'égard de tous, y compris le débiteur, et non seulement à l'égard des cessionnaires subséquents. Ainsi, le débiteur sera-t-il protégé des réclamations des créanciers hypothécaires subséquents puisqu'il pourra attendre que l'hypothèque soit inscrite avant d'effectuer un paiement.