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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Collapse]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
 [Expand]TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]CHAPITRE II - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
   [Expand]SECTION I - DU CONSTITUANT DE L’HYPOTHÈQUE
   [Expand]SECTION II - DE L’OBLIGATION GARANTIE PAR HYPOTHÈQUE
   [Expand]SECTION III - DE L’HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
   [Collapse]SECTION IV - DE L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
    [Expand]§1. Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sans dépossession
    [Expand]§2. Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession
    [Collapse]§3. Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur des créances
     [Collapse]I - De l’hypothèque sur des créances en général
       a. 2710
       a. 2711
       a. 2712
       a. 2713
     [Expand]II - De l’hypothèque avec dépossession sur certaines créances pécuniaires
    [Expand]§4. Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur navire, cargaison ou fret
    [Expand]§5. Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession sur certaines valeurs ou certains titres
   [Expand]SECTION V - DE L’HYPOTHÈQUE OUVERTE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2711

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre DEUXIÈME - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE \ Section IV - DE L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE \ 3. Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur des créances \ I - De l’hypothèque sur des créances en général
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2711
(Abrogé).
1991, c. 64, a. 2711; 2015, c. 8, a. 360
Article 2711
(Repealed).
1991, c. 64, s. 2711; I.N. 2014-05-01; 2015, c. 8, s. 360
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1571d, 1578
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2711 (LQ 1991, c. 64)
L'hypothèque qui grève une universalité de créances doit, même lorsqu'elle est constituée par la remise du titre au créancier, être inscrite au registre approprié.
Article 2711 (SQ 1991, c. 64)
A hypothec on a universality of claims, even when granted by the remittance of the title to the creditor, shall be entered in the proper register.
Sources
C.C.B.C. : articles 1571d, 1578
O.R.C.C. : L. IV, article 393 al. 1
Commentaires

Cet article reprend l'obligation de publicité que prévoyait le droit antérieur par les articles 1571d et 1578 C.C.B.C.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2711

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2694.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, LQ 2015, c. 8, a. 360

 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 41e lég, Québec, 2014, a. 324.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.