Article 2128

C.c.B.-C.

1692. Le contrat de louage d’ouvrage par devis et marché n’est pas terminé par la mort de l’ouvrier; ses représentants légaux sont tenus de l’exécuter.

Mais dans les cas où l’industrie et l’habileté de l’ouvrier étaient un motif qui ait engagé à contracter avec lui, arrivant à son décès, celui qui l’avait engagé peut demander la résolution du contrat.

C.c.Q. : art. 738, 739, 1441, 1606, 2125, 2127, 2129.

1. Introduction

2230. Cet article précise que l’inaptitude ou le décès de l’entrepreneur ou du prestataire de services ne met pas automatiquement un terme au contrat d’entreprise ou de prestation de services. En effet, les

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héritiers³²²⁸, continuant la personnalité juridique de celui-ci, sont liés³²²⁹ par le contrat d’entreprise ou de prestation de services de la même manière que l’était l’entrepreneur ou le prestataire de services lui-même³²³⁰.

2231. L’article prévoit cependant deux situations où le décès ou l’inaptitude de l’entrepreneur ou du prestataire de services peut donner lieu à une résiliation du contrat d’entreprise ou de prestation de services. Il s’agit du cas où le contrat a été conclu en considération de la personne de l’entrepreneur ou du prestataire de services et du cas où la personne qui succède à l’entrepreneur dans l’exécution du contrat ne peut exécuter les travaux adéquatement. Dans ce cas, le client peut valablement résilier le contrat d’entreprise ou de prestation de services et ainsi faire cesser, pour l’avenir, les effets qui en découlent.

2232. L’article 2128 C.c.Q. étend son application au prestataire de services et ajoute l’inaptitude aux causes ne pouvant donner lieu à une résiliation du contrat.

2. Le contrat d’entreprise ou de prestation de services est conclu intuitu personae

2233. En général, le contrat d’entreprise ou de prestation de services n’est pas conclu en considération de la personne de l’entrepreneur car, s’il en était ainsi, la résiliation du contrat en cas de décès ou d’inaptitude de l’entrepreneur serait la règle et non l’exception. L’article 2128 C.c.Q. prévoit toutefois la possibilité que les caractéristiques personnelles de l’entrepreneur ou du prestataire de services, telles que son expertise, sa compétence, sa réputation ou ses talents, puissent être des éléments déterminants dans la conclusion du contrat. Dans ce cas, le client a évidemment intérêt à ce que le contrat d’entreprise ou de prestation de services soit exécuté par l’entrepreneur ou le prestataire de services personnellement, et non par un tiers remplaçant. Il serait donc

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illogique de forcer le client à accepter la poursuite de la réalisation de l’ouvrage par suite de l’incapacité³²³¹ ou du décès de l’entrepreneur ou du prestataire de services. En fait, la nature même du contrat d’entreprise ou de prestation de services conclu intuitu personae s’oppose au changement de l’identité des parties et ainsi à sa transmission aux ayants cause de l’entrepreneur ou du prestataire de services³²³².

2234. Le client qui prétend que le contrat d’entreprise ou de prestation de services a été conclu intuitu personae doit, s’il exerce son droit de résiliation en vertu de l’article 2128 C.c.Q., prouver que les caractéristiques personnelles de l’entrepreneur ont été, pour lui, un élément essentiel et déterminant dans la conclusion du contrat.

3. Le contrat ne peut être adéquatement exécuté par le tiers remplaçant

2235. L’article 2128 C.c.Q. précise, de plus, que le client peut mettre un terme au contrat d’entreprise ou de prestation de services lorsque le contrat ne peut être exécuté adéquatement par le tiers remplaçant l’entrepreneur ou le prestataire de services. Le client, qui constate alors que le tiers remplaçant ne peut pas accomplir correctement les travaux de construction, peut, même avant qu’il ne débute les travaux, demander la résiliation du contrat d’entreprise ou de prestation de services.

2236. Si le client constate, à la suite d’une mauvaise exécution de certains travaux, que le tiers n’est pas en mesure d’exécuter adéquatement le contrat d’entreprise ou de prestation de services, il pourra non seulement résilier le contrat, mais aussi poursuivre le tiers en dommages-intérêts pour le montant correspondant à la valeur des travaux nécessaires à la réparation des malfaçons.

2237. Même si le contrat d’entreprise ou de prestation de services n’a pas été conclu intuitu personae ou que son exécution est confiée à un tiers compétent, le client peut toujours le résilier en vertu de l’article 2125 C.c.Q. qui n’exige aucun motif justificatif.

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4. Les effets de la résiliation

2238. Le client peut exceptionnellement résilier le contrat lorsque l’entrepreneur ou le prestataire de services devient inapte ou décède sans se prévaloir du droit à la résiliation unilatérale de l’article 2125 C.c.Q. Le contrat est alors résilié pour l’avenir seulement, étant donné que la résiliation ne produit aucun effet rétroactif (art. 1606 C.c.Q.). Les parties sont responsables, l’une envers l’autre, des prestations déjà exécutées avant la résiliation du contrat, mais seront, dès lors, libérées de leurs obligations pour l’avenir³²³³.

2239. Le régime d’indemnisation prévu à l’article 2129 C.c.Q. s’applique pour déterminer les chefs de dommages qui peuvent être compensés par le client. Celui-ci doit ainsi rembourser les frais et dépenses encourus, la valeur des travaux exécutés au cours de l’existence du contrat et les biens fournis, le cas échéant, lorsque l’entrepreneur ne peut s’en servir (art. 2129 al. 1 C.c.Q.). De plus, il doit acquitter tout préjudice causé par la résiliation (art. 2129 al. 3 C.c.Q.). De son côté, l’entrepreneur ou la succession doit remettre au client les montants payés en avance pour les travaux qui ne seront jamais exécutés en raison de la résiliation (art. 2129 al. 2 C.c.Q.).