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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
  [Collapse]CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
   [Collapse]SECTION I - DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
     a. 177
     a. 178
     a. 179
     a. 180
     a. 181
     a. 182
     a. 183
     a. 184
     a. 185
     a. 186
     a. 187
     a. 188
     a. 189
     a. 190
     a. 191
   [Expand]SECTION II - DE LA TUTELLE LÉGALE
   [Expand]SECTION II.1 - DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
   [Expand]SECTION III - DE LA TUTELLE DATIVE
   [Expand]SECTION IV - DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
   [Expand]SECTION V - DU CONSEIL DE TUTELLE
   [Expand]SECTION VI - DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
   [Expand]SECTION VII - DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 187

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA TUTELLE AU MINEUR \ Section I - DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 187
On ne peut nommer qu’un tuteur à la personne, mais on peut en nommer plusieurs aux biens.
Dans le cas d’une tutelle supplétive, on peut toutefois nommer deux tuteurs à la personne.
1991, c. 64, a. 187; 2017, c. 12, a. 9
Article 187
In no case may more than one tutor to the person be appointed, but several tutors to property may be appointed.
However, in the case of a suppletive tutorship, two tutors to the person may be appointed.
1991, c. 64, s. 187; 2017, c. 12, s. 9

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 264
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 187 (LQ 1991, c. 64)
On ne peut nommer qu'un tuteur à la personne, mais on peut en nommer plusieurs aux biens.
Article 187 (SQ 1991, c. 64)
In no case may more than one tutor to the person be appointed, but several tutors to property may be appointed.
Sources
C.C.B.C. : article 264
O.R.C.C. : L. Ier, article 138
Commentaires
Cet article complète l'article précédent et reprend l'une des règles exprimées à l'article 264 C.C.B.C. établissant que, malgré le principe de l'unicité de la charge de tutelle, il est possible que la tutelle à la personne et la tutelle aux biens soient exercées par deux personnes différentes. Pour des raisons d'ordre pratique, cet article permet également de désigner plusieurs tuteurs aux biens.


Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 187

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 188.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 113, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 7.2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.