Article 1814

Cet article, qui remplace les articles 303, 789 alinéa 1, 792 et 821 C.C.B.C., modifie sur plusieurs points le droit antérieur, relativement à la capacité du mineur non émancipé et du majeur en tutelle ou en curatelle de recevoir une donation.

D'abord, il ne permet plus au mineur non émancipé et au majeur en tutelle d'accepter seuls une donation, à moins qu'il ne s'agisse seulement d'une donation de biens de peu de valeur ou de cadeaux d'usage. Une telle limitation a paru normale dans les circonstances, non seulement parce que le mineur et le majeur visés n'ont pas l'administration de leur patrimoine, mais aussi parce que l'acceptation d'une donation soulève des questions d'opportunité qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer eux-mêmes, en raison des charges pouvant grever la donation ou simplement pour des motifs d'ordre moral ou autres.

Ensuite, l'article ne permet plus aux ascendants du mineur, autres que ses père et mère ou son tuteur, d'accepter pour lui une donation. Cette possibilité ne paraissait plus justifiée étant donné que la présence d'un tuteur apte à représenter le mineur est, dorénavant, assurée de façon constante par le droit des personnes, et aussi parce qu'elle favorisait une ingérence nuisible dans les affaires relevant exclusivement des père et mère ou du tuteur.

Enfin, l'article précise désormais le pouvoir des père et mère ou du tuteur de l'enfant conçu, mais non encore né, d'accepter pour lui une donation, suppléant ainsi au silence du Code civil du Bas Canada. À cet égard, l'article est une illustration de la tutelle instituée par le second alinéa de l'article 192.

La capacité de recevoir du mineur qui a fait l'objet d'une simple émancipation est prévue aux articles 172 et 173 du livre Des personnes.

La capacité de recevoir du majeur pourvu d'un conseiller est établie sur la base de l'article 1815.