Article 1560

1168. Le tiers-saisi qui a une raison valable de ne pas payer le créancier saisissant est tenu de la déclarer à celui-ci. C’est le cas, par exemple, lorsque la dette est assujettie à une condition qui n’est pas encore réalisée. Le fait qu’il s’agisse d’une dette conditionnelle ne donne aucun droit au tiers-saisi de nier tout simplement l’existence de la dette. Le tiers-saisi ne peut se faire justice lui-même. Le saisissant a le droit d’être informé de la nature de la dette à laquelle est tenu le tiers-saisi, afin qu’il puisse contester le cas échéant, les prétentions de ce dernier. Il appartient en effet au tribunal de trancher sur le bien-fondé des motifs soulevés par le tiers-saisi pour refuser le paiement. Faut-il rappeler aussi que ce dernier ne peut demander l’annulation de la saisie en raison de l’insuffisance ou de la fausseté de l’affidavit produit par le saisissant à l’appui de sa saisie. Une telle demande appartient, aux termes de l’article 522 C.p.c., au défendeur saisi¹³⁰⁵.

1169. D’ailleurs, le tiers-saisi qui fait une fausse déclaration afin de ne pas payer le créancier saisissant risque d’être condamné à payer la somme due à ce dernier comme s’il était son débiteur (art. 717 C.p.c.). Il en est ainsi du tiers-saisi qui affirme que le débiteur qui travaille dans son commerce n’est pas son employé alors que la preuve démontre le contraire. La fausse déclaration du tiers-saisi engage donc sa responsabilité et le tribunal peut le condamner à payer au créancier saisissant le montant qu’il a camouflé¹³⁰⁶.

1170. La tierce saisie qui tarde à répondre à la notification à l’intérieur du délai prévu par la loi, risque d’engager sa responsabilité personnelle à l’égard du saisissant. Même lorsqu’il s’agit d’une simple omission, le tribunal cherche à savoir si le saisissant aurait pu réellement recevoir les sommes saisies si la tierce saisie avait respecté son devoir de diligence de ne pas les payer à son créancier. Il importe donc de noter que la preuve de la notification d’une saisie visant une somme détenue par une tierce personne sera insuffisante pour retenir la responsabilité de celle-ci en l’absence d’une preuve démontrant que le paiement fait après la notification de la saisie constitue une faute ayant eu comme conséquences d’empêcher la réception de la somme saisie par le saisissant. Par cette preuve, la tierce saisie devient personnellement redevable de cette somme envers le saisissant¹³⁰⁷.

1171. Le paiement du tiers-saisi à des créanciers autres que le créancier saisissant postérieurement à la saisie est inopposable à ce dernier, à moins d’avoir obtenu une autorisation à cet effet. Ainsi, le tiers-saisi pourra être tenu de payer à nouveau au créancier saisissant la somme qu’il a déjà payée au débiteur saisi (son créancier originaire) ou à d’autres créanciers. La tiers-saisi conserve toutefois un recours contre son créancier (le débiteur-saisi) afin de récupérer les sommes payées¹³⁰⁸.

1172. Le créancier saisissant n’a jamais plus de droits que le créancier originaire à l’encontre du tiers-saisi. En conséquence, le tiers-saisi pourra faire valoir contre le créancier-saisissant tous les moyens de défense qu’il possédait à l’encontre de son créancier originaire. Il en est ainsi, par exemple, du locataire qui refuse de payer son loyer au créancier-saisissant pour cause d’insalubrité du logement. C’est aussi le cas de l’acheteur tenu au solde du prix de vente mais qui est victime d’un dol de la part de son vendeur, le saisi, ou qui découvre un vice caché affectant la qualité du bien ou un vice du titre. L’acheteur peut alors contester la réclamation du solde du prix en évoquant à l’encontre du saisissant ces moyens de défense et ainsi faire échec à la saisie.

1173. Plusieurs conséquences peuvent découler de l’incapacité du saisi de recevoir le paiement. Ainsi, à la suite de la signification de la saisie-arrêt, le créancier (débiteur-saisi) ne peut plus disposer de sa créance puisque, ce faisant, il porterait préjudice au créancier saisissant. Également, il ne peut faire remise au tiers-saisi ni même lui accorder une novation. Il ne pourra non plus céder sa créance à une tierce personne, ni même accorder un terme au tiers-saisi¹³⁰⁹. La Cour d’appel a cependant décidé le contraire dans un jugement majoritaire¹³¹⁰. Elle a reconnu la priorité du droit du cessionnaire sur le droit du syndic représentant tous les créanciers. La Cour devait dans cette affaire décider si, malgré une saisie avant jugement, le débiteur saisi pouvait poser des actes d’aliénation quant à sa créance. Selon la Cour d’appel : « Si on accepte que le saisissant n’a, au moment de la saisie, aucun droit réel et que son droit ne pourra être cristallisé et exercé qu’au moment où la saisie sera déclarée bonne et valable, c’est que le droit du saisissant est conditionnel à ce que la saisie soit déclarée valable. Ce n’est qu’à ce moment que lui deviennent inopposables les actes d’aliénation subséquents. » En tout respect, nous ne pouvons partager cette opinion, et nous sommes du même avis que le juge dissident Beauregard à l’effet que le jugement rendu par la Cour supérieure dans cette affaire aurait dû être confirmé.