Article 1483

4734. L’article 1483 C.c.Q. édicte la première obligation qu’a le gérant envers le géré, soit celle de l’informer de la gestion qu’il a entreprise et ce, dès qu’il lui est possible de le faire⁷²³⁶. Notons que l’obligation d’information s’étend aussi au liquidateur de la succession du géré⁷²³⁷. Cette disposition est destinée à assurer le caractère exceptionnel de la gestion d’affaires et ainsi décourager les cas d’immixtion dans les affaires d’autrui⁷²³⁸.

4735. Cette disposition a pour but de favoriser une clarification rapide de la situation juridique des parties. Elle permet ainsi au géré de décider s’il veut continuer lui-même la gestion de ses affaires ou s’il préfère donner un mandat exprès au gérant ou à toute autre personne pour continuer l’administration de ses affaires⁷²³⁹. Le gérant doit donc agir avec prudence et diligence et informer sans tarder le géré de la gestion qu’il a entreprise. À cet effet, la bonne foi et l’honnêteté du gérant, essentielles à la bonne gestion, seront plus faciles à prouver si celui-ci a avisé le géré de la situation dès qu’il lui en fut possible. Ainsi, la fourrière détenant un véhicule de location et ayant uniquement communiqué avec le locataire ne pourra invoquer sa méconnaissance du registre des droits personnels et réels mobiliers pour justifier son omission d’avertir en temps utile le véritable propriétaire du véhicule⁷²⁴⁰.

4736. Il importe de mentionner que le décès du gérant ne met pas fin à la gestion d’affaires⁷²⁴¹. Le liquidateur de la succession, dans la mesure où il est au courant de la gestion, demeure toujours tenu de faire des actes nécessaires pour prévenir une perte pouvant affecter le patrimoine du géré. En outre, il devra dès que possible, informer le géré de la gestion entreprise, et lui rendre compte de cette gestion conformément aux règles de l’administration des biens d’autrui. Cependant, s’il n’est pas au courant de la gestion entreprise par le gérant décédé, il ne peut être tenu responsable du non-respect de l’obligation d’informer le géré dans un délai raisonnable. Il en est de même pour les héritiers ou les ayants cause universels et à titre universel du gérant.

4737. Il reste à voir les sanctions que pourrait engendrer le défaut par le gérant d’informer en temps et lieu le géré de sa gestion alors qu’il avait les moyens de le faire. Le tribunal doit, avant de décider de la sanction, prendre en considération l’ensemble des faits. Il tient notamment compte de la durée de la gestion d’affaires depuis que le gérant avait la possibilité d’en informer le géré, la connaissance par le gérant de son obligation d’information, l’urgence et la nécessité de continuer sa gestion, la possibilité pour le géré de continuer la gestion lui-même et ainsi économiser des frais et des dépenses ou la possibilité de faire faire cette gestion par des personnes plus compétentes que le gérant ou à un prix moins élevé, etc. En tenant compte de cet ensemble de faits, le tribunal peut refuser au gérant les frais et dépenses encourus depuis la date à laquelle il lui était possible d’informer le géré de sa gestion, ou lui accorder seulement les dépenses jusqu’à concurrence de la plus-value donnée à l’affaire, ou encore tout simplement les dépenses raisonnables qui sont nécessaires à son entretien et à sa conservation.

4738. Il peut également condamner le gérant à payer une indemnité au géré lorsque celui-ci subit un préjudice sérieux ou quand, en raison d’une mauvaise gestion, le gérant lui cause des dommages ou des pertes.

4739. Dans les cas d’une mauvaise gestion, le tribunal peut prendre en considération les circonstances dans lesquelles le gérant a effectué sa gestion afin de pouvoir établir la responsabilité de ce dernier. Même si la gestion a été mal effectuée, il y a lieu de recourir aux règles d’équité pour évaluer la responsabilité du gérant qui a voulu, à l’origine, rendre un service à autrui.

4740. Enfin, il est plausible de se demander si la gestion d’affaires, lorsque le gérant continue délibérément sa gestion et néglige grossièrement d’en informer le géré, ne devrait pas être qualifiée d’illégale et, par conséquent, engendrer sa responsabilité extra contractuelle.