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Table des matières
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Article 1363
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI \ Chapitre QUATRIÈME - DE LA FIN DE L’ADMINISTRATION \ Section II - DE LA REDDITION DE COMPTE ET DE LA REMISE DU BIEN
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1363
L’administrateur doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au bénéficiaire et, le cas échéant, à l’administrateur qui le remplace ou à ses coadministrateurs. S’il y a plusieurs administrateurs et que leur charge prend fin simultanément, ils doivent rendre un seul et même compte, à moins d’une division de leurs fonctions. Le compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude; les livres et les autres pièces justificatives se rapportant à l’administration peuvent être consultés par les intéressés. L’acceptation du compte par le bénéficiaire en opère la clôture.
1991, c. 64, a. 1363
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Article 1363
On the termination of his administration, an administrator shall render a final account of his administration to the beneficiary and, where applicable, to the administrator replacing him or to his co-administrators. Where there are several administrators and their offices are terminated simultaneously, they shall render one and the same account, except where their duties are divided. The account shall be made sufficiently detailed to allow verification of its accuracy; the books and other vouchers pertaining to the administration may be consulted by interested persons. The acceptance of the account by the beneficiary closes the account.
1991, c. 64, s. 1363; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 172
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7) L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1363 (LQ 1991, c. 64)
L'administrateur doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au bénéficiaire et, le cas échéant, à l'administrateur qui le remplace ou à ses coadministrateurs. S'il y a plusieurs administrateurs et que leur charge prend fin simultanément, ils doivent rendre un seul et même compte, à moins d'une division de leurs fonctions.
Le compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d'en vérifier l'exactitude; les livres et les autres pièces justificatives se rapportant à l'administration peuvent être consultés par les intéressés.
L'acceptation du compte par le bénéficiaire en opère la clôture.
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Article 1363 (SQ 1991, c. 64)
On the termination of his administration, an administrator shall render a final account of his administration to the beneficiary and, where that is the case, to the administrator replacing him or to his co-administrators. Where there are several administrators and their duties are terminated simultaneously, they shall render one and the same account, except where their duties are divided.
The account shall be made sufficiently detailed to allow verification of its accuracy; the books and other vouchers pertaining to the administration may be consulted by interested persons.
The acceptance of the account by the beneficiary closes the account.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1363
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1360.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 172
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 172.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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