Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Collapse]Titre premier : Des successions
   [Expand]Dispositions générales
   [Expand]Chapitre premier - De l’ouverture des successions et de la saisine des héritiers
   [Expand]Chapitre deuxième - Des qualités requises pour succéder
   [Expand]Chapitre troisième - Des divers ordres de succession
   [Collapse]Chapitre quatrième - De l’acceptation et de la répudiation des successions
    [Collapse]Section I - De l’acceptation des successions
      a. 641
      a. 642
      a. 643
      a. 644
      a. 645
      a. 646
      a. 647
      a. 648
      a. 649
      a. 650
      a. 650a
    [Expand]Section II - De la renonciation aux successions
    [Expand]Section III - Des formalités de l’acceptation du bénéfice d’inventaire, de ses effets et des obligations de l’héritier bénéficiaire
    [Expand]Section IV - Des successions vacantes
   [Expand]Chapitre cinquième - Du partage et des rapports
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 645

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre PREMIER - Des successions \ Chapitre QUATRIÈME - De l’acceptation et de la répudiation des successions \ Section I - De l’acceptation des successions
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 645

L’acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand l’héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier.

1866 a. 645
Section 645

Acceptance may be either express or tacit; it is express when a person assumes the title or quality of heir in an authentic or private act; it is tacit when the heir performs an act which necessarily implies his intention to accept, and which he would have no right to perform except in his capacity of heir.

1866 s. 645

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 637
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.