Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Collapse]Titre premier : Des successions
   [Expand]Dispositions générales
   [Expand]Chapitre premier - De l’ouverture des successions et de la saisine des héritiers
   [Expand]Chapitre deuxième - Des qualités requises pour succéder
   [Expand]Chapitre troisième - Des divers ordres de succession
   [Collapse]Chapitre quatrième - De l’acceptation et de la répudiation des successions
    [Collapse]Section I - De l’acceptation des successions
      a. 641
      a. 642
      a. 643
      a. 644
      a. 645
      a. 646
      a. 647
      a. 648
      a. 649
      a. 650
      a. 650a
    [Expand]Section II - De la renonciation aux successions
    [Expand]Section III - Des formalités de l’acceptation du bénéfice d’inventaire, de ses effets et des obligations de l’héritier bénéficiaire
    [Expand]Section IV - Des successions vacantes
   [Expand]Chapitre cinquième - Du partage et des rapports
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 643

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre PREMIER - Des successions \ Chapitre QUATRIÈME - De l’acceptation et de la répudiation des successions \ Section I - De l’acceptation des successions
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 643

Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être valablement acceptées que conformément aux dispositions contenues aux titres relatifs à la minorité et à la majorité.

1866 a. 643; 1964, c. 66, a. 7; 1969, c. 77, a. 13; 1989, c. 54, a. 91
Section 643

Successions which devolve to minors and persons of full age under tutorship or curatorship cannot be validly accepted otherwise than in conformity with the provisions contained in the titles which treat respectively of minority and of majority.

1866 s. 643; 1964, c. 66, s. 7; 1969, c. 77, s. 13; 1989, c. 54, s. 91

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 638
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.