Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Collapse]Titre huitième : Du mandat
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des obligations du mandataire
   [Expand]Chapitre troisième - Des obligations du mandant
   [Collapse]Chapitre troisième A - Du mandat donné dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant
     a. 1731.1
     a. 1731.2
     a. 1731.3
     a. 1731.4
     a. 1731.5
     a. 1731.6
     a. 1731.7
     a. 1731.8
     a. 1731.9
     a. 1731.10
     a. 1731.11
   [Expand]Chapitre quatrième - Des avocats, procureurs et notaires
   [Expand]Chapitre cinquième - Des courtiers, facteurs et autres agents de commerce
   [Expand]Chapitre sixième - De l’extinction du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1731.5

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre HUITIÈME - Du mandat \ Chapitre TROISIÈME A - Du mandat donné dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1731.5

Lorsque le mandat est insuffisant pour permettre la représentation adéquate du mandant et qu’un régime de protection est par ailleurs établi pour assurer la représentation du mandant, le mandataire poursuit l’exécution du mandat, mais il fait rapport, sur demande et au moins une fois l’an, au tuteur ou au curateur du majeur. Si la portée de ses droits et obligations est douteuse, il en réfère au tuteur ou au curateur du majeur. Le mandataire, à la fin de son mandat, rend compte au tuteur ou au curateur du majeur.

Le mandataire n’est tenu de ces obligations qu’à l’égard du tuteur ou curateur à la personne du majeur. Lorsque la protection de la personne du majeur est assurée par le mandataire, le tuteur ou le curateur aux biens est tenu aux mêmes obligations à l’égard du mandataire.

Ins. 1989, c. 54, a. 111
Section 1731.5

Where the mandate is insufficient to allow adequate representation of the mandator and protective supervision has otherwise been instituted to ensure the representation of the mandator, the mandatary shall proceed to carry out the mandate, but he shall make a report, on demand and at least once each year, to the tutor or curator of the person of full age. If the scope of his rights and obligations is in doubt, he shall refer to those of the tutor or curator of the person of full age. At the end of his mandate, the mandatary shall render an account to the tutor or curator of the person of full age.

The mandatary is bound by such obligations only with respect to the tutor or curator to the person of full age. Where the protection of the person of full age is ensured by the mandatary, the tutor or curator to the property is bound by the same obligations with respect to the mandatary.

Ins. 1989, c. 54, s. 111

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 2169
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.