5.Les statuts de constitution contiennent:1° le nom de la société, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée au registraire des entreprises pour en tenir lieu;
2° les nom et adresse de chacun des fondateurs ou, selon le cas, le nom de la personne morale qui en est le fondateur, l’adresse de son siège, de même que la mention, avec référence exacte, de la loi en vertu de laquelle elle est constituée;
3° les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant;
4° la valeur nominale de ses actions, s’il en est;
5° en cas de pluralité de catégories d’actions, les droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie;
6° en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, la faculté accordée au conseil d’administration d’établir, avant l’émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits et restrictions afférents aux actions de chaque série;
7° les restrictions imposées au transfert de ses titres ou actions, le cas échéant;
8° le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs;
9° les limites imposées à ses activités, le cas échéant.
8.Les documents suivants sont joints aux statuts:1° une liste des administrateurs de la société mentionnant leurs nom et domicile;
2° un avis établissant l’adresse du siège de la société;
3° une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée;
4° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.
Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège n’ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts.
9.Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) sont transmis au registraire des entreprises.