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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Collapse]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   a. 90
   a. 91
   a. 91.0.1
   a. 91.1
   a. 91.2
   a. 91.3
   a. 92
   a. 92.1
   a. 92.2
   a. 92.3
   a. 92.4
   a. 92.5
   a. 92.6
   a. 92.7
   a. 93
   a. 94
   a. 95
   a. 95.1
   a. 95.2
   a. 96
   a. 97
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 93

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 93
Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes:
1° la promotion industrielle, commerciale ou touristique;
2° l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs;
3° la protection de l’environnement.
Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent.
2005, c. 6, a. 93
Section 93
A local municipality may establish a body for the following purposes:
1° industrial, commercial or tourism promotion;
2° organization and promotion of cultural and recreational activities; and
3° environmental protection.
It may entrust to the bodies referred to in the first paragraph the organization and management of activities relating to the purposes they pursue.
2005, c. 6, s. 93
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 8
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 28 (2)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 93 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes :
1° la promotion industrielle, commerciale ou touristique;
2° l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs;
3° la protection de l’environnement.

Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent.
Section 93 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may establish a body for the following purposes:
(1) industrial, commercial or tourism promotion;
(2) organization and promotion of cultural and recreational activities; and
(3) environmental protection.

It may entrust to the bodies referred to in the first paragraph the organization and management of activities relating to the purposes they pursue.
Commentaires

Les municipalités ont, en général, les mêmes pouvoirs que les personnes physiques selon le Code civil. Toutefois, les lois municipales imposent parfois certaines particularités qui ont alors préséance. Dans le cas de l’article 93, il s’agit d’une limite aux pouvoirs du Code civil. L’objet de cet article consiste à prévoir les fins pour lesquelles une municipalité locale peut fonder un organisme. Il est à noter, à des fins de clarté, au paragraphe 1° du premier alinéa, que le mot « promotion » remplace le mot « initiative » qui se retrouvait dans les dispositions d’origine.
Sources
art. 8 CM
art. 28 (2) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 93

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 92.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.