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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IX - TRANSPORT
  [Expand]SECTION I - VOIRIE
  [Expand]SECTION I.1 - FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
  [Collapse]SECTION II - STATIONNEMENT
    a. 79
    a. 80
    a. 81
  [Expand]SECTION III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 79

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IX - TRANSPORT \ Section II - STATIONNEMENT
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 79
Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement.
Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique.
2005, c. 6, a. 79
Section 79
A local municipality may regulate parking by by-law.
In exercising its power under the first paragraph and after obtaining the consent of the owner, the local municipality may determine the private parking areas to which the by-law applies.
2005, c. 6, s. 79
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 566.1, 631.1
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (20°), 415 (6°) (10°) (30.1) (30.2) (32°) (33°)
  • Charte de la Ville de Québec, RLRQ, c. C-11.5 : art. 71 de l'annexe C
  • Charte de la Ville de Montréal, RLRQ, c. C-11.4 : art. 154 de l'annexe C
  • Charte de la Ville de Gatineau, RLRQ, c. C-11.1 : art. 10 de l'annexe B
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 79 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement.

Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique.
Section 79 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may regulate parking by by-law.

In exercising its power under the first paragraph and after obtaining the consent of the owner, the local municipality may determine the private parking areas to which the by-law applies.
Commentaires

Cette disposition énonce un pouvoir général de réglementation en matière de stationnement.

Le deuxième alinéa de l’article 79 permet à une municipalité locale de rendre sa réglementation applicable à une aire de stationnement privée dans la mesure où elle a préalablement obtenu le consentement du propriétaire de cette aire.
Sources
art. 566.1, 631.1 CM
art. 412 (20°), 415 (6°) (10°) (30.1) (30.2) (32°) (33°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 79

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 78.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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