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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IX - TRANSPORT
  [Collapse]SECTION I - VOIRIE
    a. 66
    a. 67
    a. 68
    a. 69
    a. 70
    a. 71
    a. 72
    a. 73
    a. 74
    a. 75
    a. 76
    a. 77
    a. 78
  [Expand]SECTION I.1 - FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
  [Expand]SECTION II - STATIONNEMENT
  [Expand]SECTION III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 78

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IX - TRANSPORT \ Section I - VOIRIE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 78
Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).
2005, c. 6, a. 78
Section 78
Work done to construct or reconstruct a sidewalk must facilitate access to the sidewalk by handicapped persons within the meaning of the Act to secure handicapped persons in the exercise of their rights with a view to achieving social, school and workplace integration (chapter E-20.1).
2005, c. 6, s. 78
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 568 (3°)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 415 (5°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 78 (LQ 2005, c. 6)
Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1).
Section 78 (SQ 2005, c. 6)
Work done to construct or reconstruct a sidewalk must facilitate access to the sidewalk by handicapped persons within the meaning of the Act to secure the handicapped in the exercise of their rights (R.S.Q., chapter E-20.1).
Commentaires

Cet article reprend dans un langage simplifié et plus englobant le contenu des dispositions provenant du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes.
Sources
art. 568 (3°) CM
art. 415 (5°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 78

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 77.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.