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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Expand]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Collapse]CHAPITRE IX - TRANSPORT
  [Collapse]SECTION I - VOIRIE
    a. 66
    a. 67
    a. 68
    a. 69
    a. 70
    a. 71
    a. 72
    a. 73
    a. 74
    a. 75
    a. 76
    a. 77
    a. 78
  [Expand]SECTION I.1 - FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
  [Expand]SECTION II - STATIONNEMENT
  [Expand]SECTION III - INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 69

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IX - TRANSPORT \ Section I - VOIRIE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 69
Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus.
2005, c. 6, a. 69
Section 69
A local municipality may project snow that covers a public road onto adjoining private land.
2005, c. 6, s. 69
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 752 (2)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 415 (23°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 69 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus.
Section 69 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may project snow that covers a public road onto adjoining private land.
Commentaires

Cette disposition est une mesure d’exception qui autorise une municipalité à utiliser la propriété privée pour y déposer la neige dégagée de la voie publique.
Sources
art. 415 (23°) LCV
art. 752 (2) CM
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 69

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 68.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.