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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Expand]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Collapse]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
   a. 195
   a. 196
 [Expand]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 195

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 195
(Modification intégrée au c. C-24.2, a. 498).
2005, c. 6, a. 195
Section 195
(Amendment integrated into c. C-24.2, s. 498).
2005, c. 6, s. 195
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 31 (1°) (2°) (3°) (4°), 830, 833
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 415 (11°) (22°) (25°) (26°)
    •
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 195 (LQ 2005, c. 6)
L’article 498 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) est remplacé par le suivant :
« 498. Il est interdit de jeter, déposer ou abandonner des objets ou matières quelconques sur un chemin public, sauf exception autorisée par la personne responsable de l’entretien de ce chemin.
Il est également interdit à tout conducteur de laisser une matière quelconque se détacher du véhicule qu’il conduit. ».
Section 195 (SQ 2005, c. 6)
Section 498 of the Highway Safety Code (R.S.Q., chapter C-24.2) is replaced by the following section:
“498. No person may dispose of, deposit or abandon any objects or substances on a public highway, unless authorized to do so by the person responsible for the maintenance of that highway.
No driver may allow any substance to fall from the vehicle.”
Commentaires

L’objet principal de la modification apportée à l’article 498 du Code de la sécurité routière par cet article de la loi est d’établir une concordance avec le pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 2° de l’article 67 qui permet à une municipalité d’adopter un règlement pour régir tout empiètement sur une voie publique. Ainsi, l’article 498 du Code de la sécurité routière reconnaîtra que pourront s’appliquer des exceptions autorisées par le responsable de l’entretien du chemin (permis de déposer sur une voie publique la neige provenant d’une entrée privée ou du toit d’un édifice, terrasse de restaurant sur un trottoir).
Sources
art. 31 (1°) (2°) (3°) (4°), 830, 833 CM
art. 415 (11°) (22°) (25°) (26°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 195

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 207.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.