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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
 [Expand]CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
 [Expand]CHAPITRE II - CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
 [Expand]CHAPITRE III - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
 [Collapse]CHAPITRE IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 16.1
   a. 16.2
   a. 17
   a. 17.1
   a. 17.2
   a. 17.3
   a. 17.4
   a. 17.5
   a. 18
 [Expand]CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE VI - SALUBRITÉ
 [Expand]CHAPITRE VII - NUISANCES
 [Expand]CHAPITRE VIII - SÉCURITÉ
 [Expand]CHAPITRE IX - TRANSPORT
 [Expand]CHAPITRE IX.1 - HABITATION
 [Expand]CHAPITRE X - AUTRES POUVOIRS
 [Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 16

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE \ Chapitre IV - ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 16
Toute municipalité locale peut réglementer la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs.
Elle peut également prescrire, par règlement, que les poteaux et autres installations de support doivent être utilisés en commun par toute personne qui exploite une entreprise de télécommunication, d’électricité et tout autre service de même nature.
2005, c. 6, a. 16
Section 16
A local municipality may make by-laws on the placing of wires, including wire burial.
It may also prescribe, by by-law, that poles and other supportive facilities must be used in common by any persons operating a telecommunications or electric company or any other service of the same nature.
2005, c. 6, s. 16
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 415 (17°)
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 16 (LQ 2005, c. 6)
Toute municipalité locale peut réglementer la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs.

Elle peut également prescrire, par règlement, que les poteaux et autres installations de support doivent être utilisés en commun par toute personne qui exploite une entreprise de télécommunication, d’électricité et tout autre service de même nature.
Section 16 (SQ 2005, c. 6)
A local municipality may make by-laws on the placing of wires, including wire burial.

It may also prescribe, by by-law, that poles and other supportive facilities must be used in common by any persons operating a telecommunications or electric company or any other service of the same nature.
Commentaires

Cet article maintient essentiellement les dispositions antérieures.
Sources
art. 415 (17°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 16

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 17.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.