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Loi sur les compétences municipales
[Expand]TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]TITRE II : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
[Expand]TITRE III : LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
[Collapse]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 [Expand]LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
 [Collapse]LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
   a. 129
   a. 130
   a. 131
   a. 132
   a. 133
   a. 134
   a. 135
 [Expand]LOI SUR LES BIENS CULTURELS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
 [Expand]CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
 [Expand]CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 [Expand]CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
 [Expand]LOI SUR LES COLPORTEURS
 [Expand]LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
 [Expand]LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
 [Expand]LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
 [Expand]LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
 [Expand]LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
 [Expand]LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
 [Expand]LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
 [Expand]LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
 [Expand]LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
 [Expand]LOI SUR LES TRANSPORTS
 [Expand]LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
 [Expand]LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
 [Expand]LOI SUR LA VOIRIE
 [Expand]LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 132

 
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
 
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES \ LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 132
(Modification intégrée au c. A-19.1, a. 113).
2005, c. 6, a. 132
Section 132
(Amendment integrated into c. A-19.1, s. 113).
2005, c. 6, s. 132
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 246, 521, 627 (2°)
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 412 (12°) (13°), 415 (16°)
    •
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 132 (LQ 2005, c. 6)
L’article 113 de cette loi, modifié par l’article 7 du chapitre 20 et l’article 71 du chapitre 31 des lois de 2004, est de nouveau modifié :
1° par l’insertion, après le paragraphe 14° du deuxième alinéa, des suivants :
« 14.1° régir ou restreindre par zone l’installation, l’entretien, le nombre et la hauteur des antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables;
« 14.2° régir ou restreindre par zone la construction, l’installation, la modification, l’entretien et le maintien d’auvents; »;
2° par le remplacement du paragraphe 15° du deuxième alinéa par les suivants :
« 15° régir ou restreindre par zone l’emplacement, l’implantation, la hauteur et l’entretien des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres;
« 15.1° obliger tout propriétaire à clôturer son terrain; ».
Section 132 (SQ 2005, c. 6)
Section 113 of the Act, amended by section 7 of chapter 20 and section 71 of chapter 31 of the statutes of 2004, is again amended
(1) by inserting the following subparagraphs after subparagraph 14 of the second paragraph:
“(14.1) to regulate or restrict by zone the installation, maintenance, number and height of telecommunications antennae and other similar devices;
“(14.2) to regulate or restrict by zone the construction, installation, alteration, upkeep and continued use of awnings;”;
(2) by replacing subparagraph 15 of the second paragraph by the following subparagraphs:
“(15) to regulate or restrict by zone the location, layout, height and maintenance of fences, walls, hedges, shrubs and trees;
“(15.1) to require that a fence be built around a landowner’s property;”.
Commentaires

Dans un but de cohérence et de simplicité législative, les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes traitant d’aménagement et d’urbanisme sont regroupées dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

L’ajout des paragraphes 14.1° et 14.2° à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme consiste en un transfert des dispositions provenant du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes concernant des matières (réglementation des antennes et des auvents) qui relèvent de l’aménagement et de l’urbanisme.

Le paragraphe 15° du 2e alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est remplacé pour ajouter l’implantation comme objet de réglementation, comme dans le cas des maisons mobiles et des roulottes tel qu'il est prévu au paragraphe 17° du même article.

Le paragraphe 15.1° est ajouté pour permettre à la municipalité de forcer un propriétaire à clôturer son terrain. Cette habilitation existait déjà aux articles 412 (12°) de la Loi sur les cités et villes et 627 (2°) du Code municipal du Québec.
Sources
art. 246, 521, 627 (2°) CM
art. 412 (12°) (13°), 415 (16°) LCV
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 132

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 144.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.