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Table des matières
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Article 725
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Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
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Titre XIX : DES CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU \ Chapitre I - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU \ DE LA RESPONSABILITÉ POUR LEUR ENTRETIEN ET CELUI DES TROTTOIRS
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À jour au 27 mai 2024
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Article 725
1935, c. 47, a. 3; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 40, a. 60; 2010, c. 18, a. 43
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Section 725
1935, c. 47, s. 3; 1996, c. 2, s. 455; 1999, c. 40, s. 60; 2010, c. 18, s. 43
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 585 (7)
725. (Abrogé).
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585.1. Si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire. 2. Dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi. 3. Aucune telle action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de cet avis. 4. Le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.C’est par un moyen préliminaire et non par une contestation au fond, que doit être plaidée l’absence d’avis ou son irrégularité, parce que tardif, insuffisant ou autrement défectueux. Le défaut d’invoquer ce moyen dans les délais et suivant les règles établies par le Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), couvre cette irrégularité. Nulle contestation au fond ne peut être inscrite avant que jugement ne soit rendu sur ledit moyen préliminaire et ce jugement doit en disposer sans le réserver au fond. 5. Aucune action en dommages-intérêts n’est recevable à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance. 6. La municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et du préjudice qui en résulte. 7. Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques. 8. Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 452.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 61.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 102, 1re sess, 39e lég, Québec, 2010, a. 30.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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