Table des matières
| Masquer
Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Collapse]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE II : DE LA PROCÉDURE
 [Collapse]TITRE III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
   a. 991
   a. 992
   a. 993
   a. 994
   a. 994.1
 [Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 993

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 993
Les frais versés au greffier ou à la personne désignée par le ministre et les honoraires des huissiers et des avocats assumés par le créancier pour l’exécution du jugement peuvent être réclamés du débiteur dans les limites des tarifs prévus à ces fins; cette créance est immédiatement exigible du débiteur.
1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 81; 1980, c. 21, a. 13; 1982, c. 32, a. 58; 1984, c. 46, a. 14; 1986, c. 58, a. 20; 1992, c. 63, a. 15; 1995, c. 39, a. 18; 2002, c. 7, a. 148
Article 993
The costs of the clerk or the person designated by the Minister or the fees of the bailiff or advocate paid by the creditor for the execution of the judgment may be claimed from the debtor, within the limits set out in the tariffs prescribed for that purpose; the debt is payable immediately.
1971, c. 86, s. 1; 1975, c. 83, s. 81; 1980, c. 21, s. 13; 1982, c. 32, s. 58; 1984, c. 46, s. 14; 1986, c. 58, s. 20; 1992, c. 63, s. 15; 1995, c. 39, s. 18; 2002, c. 7, s. 148
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 567
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.