Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Collapse]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]TITRE II : DE LA PROCÉDURE
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA PROCÉDURE INTRODUCTIVE ET DE LA CONTESTATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA MÉDIATION
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’AUDIENCE
  [Expand]CHAPITRE V - DU JUGEMENT
  [Collapse]CHAPITRE VI - DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
    a. 989
    a. 989.1
    a. 989.2
    a. 990
 [Expand]TITRE III : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 989

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES \ Titre II : DE LA PROCÉDURE \ Chapitre VI - DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 989
La partie condamnée par défaut peut, si elle a été, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l’audience, demander que le jugement soit rétracté.
Une partie peut aussi demander la rétractation du jugement dans les cas prévus par l’article 483 qui ne sont pas incompatibles avec l’application du présent livre.
1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56; 1984, c. 46, a. 13; 1986, c. 58, a. 19; 1988, c. 51, a. 109; 1992, c. 63, a. 11; 2002, c. 7, a. 148
Article 989
If a party against whom a judgment by default is rendered was unable to contest the action or attend the hearing owing to surprise, fraud or any other sufficient cause, the party may apply for the revocation of the judgment.
A party may also apply for the revocation of the judgment in any case described in article 483 that is not inconsistent with the provisions of this Book.
1971, c. 86, s. 1; 1982, c. 32, s. 56; 1984, c. 46, s. 13; 1986, c. 58, s. 19; 1988, c. 51, s. 109; 1992, c. 63, s. 11; 2002, c. 7, s. 148
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 568
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.