Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Collapse]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
 [Collapse]TITRE I : DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    a. 940
    a. 940.1
    a. 940.2
    a. 940.3
    a. 940.4
    a. 940.5
    a. 940.6
  [Expand]CHAPITRE II - NOMINATION DES ARBITRES
  [Expand]CHAPITRE III - CESSATION INCIDENTE DU MANDAT DES ARBITRES
  [Expand]CHAPITRE IV - COMPÉTENCE DES ARBITRES
  [Expand]CHAPITRE V - DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
  [Expand]CHAPITRE VI - SENTENCE ARBITRALE
  [Expand]CHAPITRE VII - HOMOLOGATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
 [Expand]TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 940.1

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VII : DES ARBITRAGES \ Titre I : DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 940.1
Tant que la cause n’est pas inscrite, un tribunal, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention d’arbitrage, renvoie les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention.
La procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue tant que le tribunal n’a pas statué.
1986, c. 73, a. 2
Article 940.1
Where an action is brought regarding a dispute in a matter on which the parties have an arbitration agreement, the court shall refer them to arbitration on the application of either of them unless the case has been inscribed on the roll or it finds the agreement null.
The arbitration proceedings may nevertheless be commenced or pursued and an award made at any time while the case is pending before the court.
1986, c. 73, s. 2
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 622
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.