Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Collapse]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
 [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
 [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
 [Expand]CHAPITRE V - DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
 [Expand]CHAPITRE VI - DU CONSEIL DE TUTELLE
 [Expand]CHAPITRE VI.1 - DE LA TUTELLE AU MINEUR
 [Expand]CHAPITRE VII - DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
 [Expand]CHAPITRE VIII - DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
 [Expand]CHAPITRE IX - DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
 [Collapse]CHAPITRE X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
  [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]SECTION II - DE L’ÉVALUATION
  [Expand]SECTION III - DU RAPPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE LA VENTE
  [Collapse]SECTION IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
    a. 910.1
    a. 910.2
    a. 910.3
    a. 911
    a. 912
    a. 913
    a. 914
    a. 915
    a. 916
    a. 917
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    a. 919
    a. 920
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    a. 930
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    a. 932
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    a. 934
    a. 935
    a. 936
    a. 937
    a. 938
    a. 939
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 910.2

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES \ Chapitre X - DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI \ Section IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 910.2
La personne désignée peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, reprendre le projet d’état de collocation si elle y constate une erreur. Dans ce cas, elle le notifie de nouveau et le délai pour contester le projet recommence à courir depuis cette date.
Tout intéressé peut, par requête, contester le projet d’état de collocation et demander au tribunal de déterminer à qui doit être attribué le produit de la vente. Ce recours s’exerce dans les 15 jours de la date de la notification du projet. La requête doit être signifiée à la personne qui dresse le projet d’état de collocation et au débiteur, ainsi qu’à tous les créanciers apparaissant au projet d’état de collocation.
1996, c. 5, a. 57
Article 910.2
The designated person, on his own initiative or at the request of an interested person, may correct the proposed scheme of collocation upon determining that it contains an error. In that case, notification is repeated, and the time for contesting the proposed scheme begins to run anew from the date of such notification.
Any interested person may, by motion, contest the proposed scheme of collocation and ask that the court determine to whom the proceeds of the sale must be distributed. Such a remedy may be exercised within 15 days after the date of notification of the proposed scheme. The motion must be served on the person having prepared the proposed scheme, on the debtor and on every creditor whose name appears in the proposed scheme.
1996, c. 5, s. 57
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 769, 770
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.