Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Expand]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
 [Collapse]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
  [Expand]CHAPITRE III - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
  [Collapse]CHAPITRE VI.1 - DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
    a. 825.8
    a. 825.9
    a. 825.10
    a. 825.11
    a. 825.12
    a. 825.13
    a. 825.14
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
  [Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 825.9

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE \ Chapitre VI.1 - DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 825.9
Aucune demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne peut être entendue à moins d’être accompagnée du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par le demandeur et des documents prescrits.
De même, aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n’a été préalablement produit par le défendeur avec les documents prescrits. Le tribunal peut toutefois, aux conditions qu’il détermine, relever le défendeur de son défaut.
Les règles du présent article ne sont pas applicables au demandeur ou défendeur qui n’est pas l’un des parents de l’enfant.
1996, c. 68, a. 2
Article 825.9
No application relating to child support may be heard unless it is accompanied by the form prescribed for the determination of child support payments, duly completed by the plaintiff, and by the prescribed documents.
Likewise, no contestation of the application may be heard unless the prescribed form has been produced with the prescribed documents by the defendant. The court may, however, relieve the defendant from his default on the conditions it determines.
The rules provided in this article do not apply to a plaintiff or defendant who is not a parent of the child.
1996, c. 68, s. 2
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 444
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.